La jurisprudences de France - page 94614

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 1 / du Centre de gestion et d'étude AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Sofidec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Buromaster, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Financière Générale d'Investissements, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Michel Bernard X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de M. Babakar Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRGM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Jalik X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de remplacement - Terme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de la société Révision et finance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par l'EARL LE DEROC, dont le siège est à Trauge, Saint-Clément Corrèze ; L'EARL LE DEROC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1997 du préfet de la Corrèze lui refusant l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 20.000 F ; 2° de faire droit...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par l'EARL LE DEROC, dont le siège est à Trauge, Saint-Clément Corrèze ; L'EARL LE DEROC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1998 du préfet de la Corrèze lui refusant l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ; 2° de faire droit à sa demande d'annulation susvisée ; Vu les autres pièces du...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la décision en date du 12 avril 1996, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 novembre 1991 et renvoyé l'affaire devant la dite cour ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1989, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ..., Le Pyla-sur-mer 33115 ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 septembre...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS, représenté par son directeur ; L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de son directeur en date du 5 août 1993 ordonnant à la S.A.R.L. Merlet et fils le reversement de la somme de 303.696,06 F ; 2° de rejeter la demande de la S.A.R.L. Merlet et fils...

65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES 65-03-04-05 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -... Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT BALMANAIS A.P.C.V.E.B., dont le siège est ... du Loup à Balma Haute-Garonne, représentée par son président ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT BALMANAIS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu l'arrêt en date du 6 février 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné un supplément d'instruction, avant de statuer sur les conclusions de la société anonyme KNAUF-FOAM tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1992 à 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs...