La jurisprudences de France - page 94599

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2000, présentée par Me Abeille pour la société ESCOTA, dont le siège est BP 129 à Aubagne 13674 ; elle demande : 1 que la Cour réforme le jugement en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice : - l'a déclarée responsable du sinistre dont Mme X a été victime le 24 juillet 1993 ; - l'a condamnée à verser à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF la somme de 11.961 francs, augmentée des intérêts au taux légal, et à Mme X la somme de 5.674 francs, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi ; - l'a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2000, présentée par la SCP Aze et Bozzi, avocats, pour la société BAUDIN-CHATEAUNEUF, dont le siège social est BP 19 à Chateauneuf-sur-Loire 45110 ; elle demande : 1 que la Cour réforme le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Manosque, en réparation des désordres affectant la toiture mobile de la piscine municipale de la Rochette : - la somme de 671.446 francs, sous déduction de la provision de 350.000 francs allouée en référé, assortie des intérêts au taux légal, les intérêts échus le 11mai 1994, le...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000, présentée pour Madame Odile X par Me Henri BERGER, avocat, élisant domicile ... ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3425 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 23 juin 1995 dans les locaux de l'Hotel de ville d'Avignon ; 2° de condamner la commune d'AVIGNON à lui verser une somme globale de 547.000 F, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ceux-ci ; 3° de condamner la commune d'AVIGNON à lui verser une somme de 10.000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000, sous le n° 00MA02487, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualités en l'Hôtel de Ville 06450 Saint Martin Vésubie, par Me Vincent, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice N° 99-1064 qui l'a condamnée, solidairement avec le département des Alpes maritimes, à verser 3.000 F à M. X en réparation des conséquences dommageables survenues à la propriété de M. X du fait du débordement du...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00060, la requête présentée par M. Jean-Yves X, élisant domicile ... cedex ; M. Jean-Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800466 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'extension du cimetière communal de Cardo à la fin de 1994 ; 2° de condamner la commune de Bastia à lui verser 2.100.000 F en réparation, somme à parfaire des intérêts de droit ; 3° de condamner la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 août et 12 octobre 2001, sous le n° 01MA01987, présentés par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Gard à leur verser une somme de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de circulation dont ils ont été victimes le 9 juin 1995...

Vu l'aide juridictionnelle - décision du 20 janvier 2002 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 novembre 2001 et le 15 mars 2002, sous le n° 01MA02450, présentés pour M. Charles X, élisant domicile ... par Me Bomel, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1996 par laquelle le délégué aux rapatriés a rejeté le recours qu'il avait formé contre une précédente décision du 14 mai 1996...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2003, sous le n° 03MA00536, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ... ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 décembre 2002, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des dispositions de la délibération du conseil municipal de Sérignan en date du 18 novembre 1998, relatives à l'acceptation du dossier de consultation des entreprises dans le cadre d'un marché de travaux de réaménagement du boulevard Victor Hugo et de l'avenue de...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée par M. X... Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation allouée en son temps par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM ; Il fait valoir que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable à défaut d'avoir joint la décision attaquée ainsi que l'exige l'article 8 du décret du 9 mars 1971...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 décembre 2001, présentée par Mme Zineb X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806341 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1998 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de considérer que son fils Hamid a...