La jurisprudences de France - page 94598

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 5 novembre 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R 12-3 du Code de l'expropriation, le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article...

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d' Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1° d'ordonner la suspension de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à Mademoiselle Chafia B ; 2° d'ordonner, par application des articles L. 911-1 et suivants, au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mademoiselle Chafia B un visa ; il soutient que...

28-07-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS DIVERSES - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES - ASSEMBLÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - DÉCISION FIXANT LA DATE DE... Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ; 2° de décider, en application de l'article R. 522-13...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française ; 2° d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer pour cette élection la date la plus lointaine possible ; 3° de décider, en application de l'article R. 522-13 du code...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DANUBE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 5, avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100, par Me Rossanino, avocat ; la SCI DANUBE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 96-848 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux du cours d'eau non domanial La Frayère par modification de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00442, présentée pour Mademoiselle Catherine X, élisant domicile ... ; Mademoiselle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1999, qui a rejeté sa requête N° 942252 tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser 16.643, 68 F, somme à parfaire des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 février 1993 rue de Bastia Ventadour à Montpellier ; 2°/ de condamner la commune de Montpellier...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; la commune de CERBERE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 94-2969 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté en date du 5 juillet 1994 par lequel le maire de la commune de CERBERE a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils avaient sollicité ; 2'' de rejeter la demande de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2000 sous le n°'00MA00531, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 29 février 2000 par la SCP d'avocats COULOMBIE - GRAS ; la COMMUNE DE CERBERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1086 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à M. X et à Mme Y une somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi par les intéressés résultant du retard dans la réalisation de...

Vu, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile au ... 84400, par Me Legier, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être indemnisé à hauteur de 190.872 F par an, du préjudice qui résulte des malfaçons affectant les travaux réalisés par l'association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse ASADIC, en vue de la réalisation d'une retenue d'eau sur sa propriété ; 2° qu'il y a lieu de...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000, présentée pour LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, par Me X..., avocat, dont le siège social est ... ; LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser 6065 F à Madame Y en réparation de son préjudice et 2000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la requête de Madame Y et de la condamner à lui verser une somme de 3000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...