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La jurisprudences de France - page 94580

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-44221

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Marseille, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Marseille, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Marseille, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre, au profit : 1 / de Mme Réjane X..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Y..., ès qualités de...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-44289

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur - Indemnités dues -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-44292

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison Balland Brugneaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1 / de M. Pascal X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-44354

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Salarié protégé - Représentant des salariés dans une procédure collective. CONTRAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nouvelle de pose, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de l'AGS CGEA Centre de gestion et d'études AGS Annecy - délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-44716

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre civile, Section B, au profit de la société Locations industries, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 99-45432

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serono France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre civile - section A, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

France | 03/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 00DA00584

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant à Sainte-Adresse Seine-maritime, ... ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 951933 en date du 24 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - - - Vu les...

France | 02/10/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA00078

27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... à La Capelle 02260, par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil...

France | 02/10/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA00800

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-06... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Daniel Dudot demeurant à Montescourt Aisne, ... ; Vu la requête...

France | 02/10/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 98DA01282

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Vanni Challier demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée...

France | 02/10/2001 | 2e chambre
 
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