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La jurisprudences de France - page 94580

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 octobre 2001, 98NC00780

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1998 et 19 juillet 2001, présentés pour la commune de Sarrebourg, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de Sarrebourg demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 5 février 1996 et 23 septembre 1996 par lesquels son maire avait autorisé Mme X... et M. Z... à construire...

France | 04/10/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 96NT02138

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 octobre 1996 et 29 décembre 1997, présentés pour M. Loïc Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2456 du 21 août 1996 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'irrégularité des délibérations du jury de licence d'anglais de...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT01725

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée pour la commune de Champhol Eure-et-Loir, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; La commune de Champhol demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-372 et 97-373 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire de Lèves du 21 janvier 1997 interdisant la...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT01892

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3870 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, à la demande de Mme Michèle X..., annulé l'arrêté du 23 octobre 1995 prononçant la révocation de cette dernière, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 9 décembre 1996 confirmant cette révocation ; 2 de rejeter...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT02285

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1997, présentée par M. Y... MOURAD, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1551 du 8 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1992 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a, lors de son reclassement dans le corps des professeurs certifiés, implicitement refus...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT02368

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997, présentée par M. Y... MOURAD, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1152 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale des 27 décembre 1994 et 31 mars 1995 refusant de prendre en compte pour la validation de sa retraite les services qu'il a accomplis à l'école supérieure des lettres de Beyrouth pendant l'année scolaire...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT02504

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 21 novembre 1997 et 16 février 1998, présentés pour le Syndicat CFDT de la métallurgie de Rennes, représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... Cedex 35002, par la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le Syndicat CFDT de la métallurgie de Rennes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-494 du 17 juillet 1997...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT02683

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour le Département du Cher, représenté par le président du conseil général, dûment habilité à cet effet ; Le Département du Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1236 du 16 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Monique Y..., la décision du président du conseil général du Cher refusant de renouveler l'agrément qui lui avait été accordé pour accueillir à son...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 98NT00831

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1998, présentée pour Mme Claudette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1957 du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier général C.H.G. de Blois à lui verser une somme de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des conséquences dommageables de son...

France | 04/10/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 98NT00858

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1998, présentée pour la Compagnie AXA Assurances IARD, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Chartres ; La Compagnie AXA Assurances IARD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-568 du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui payer la somme totale de 302 671,22 F, somme qu'elle a été tenue de...

France | 04/10/2001 | 3e chambre
 
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