Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

947 658 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953287

BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES ET CELLES-CI PEUVENT REPRENDRE LE FONDS LEUR APPARTENANT DES LORS QU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE SES STATUTS AVAIENT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT AU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT AU PRENEUR ET NON RAPPORTEE EN LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953288

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - PREMIERE DECISION PORTANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL - DEMANDE POSTERIEURE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL - CHOSE JUGEE NON 1° L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE MEME MOTIF, N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CETTE DERNIERE ACTION ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953289

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE DESIRANT NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL NORMAL - RENVOI IMMEDIAT LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE NE PAS ACCEDER AU DESIR EXPRIME PAR UN EMPLOYE DE NE PAS EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL PENDANT SON PREAVIS, ET D'AUTRE PART ACCORDER NEANMOINS A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN DECIDANT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION SUR-LE-CHAMP...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953290

1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - TRANSPORTS EN COMMUN 1° DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LE PERSONNEL D'UNE REGIE URBAINE DE TRANSPORTS EN COMMUN AVAIENT POUR BUT D'OBTENIR LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, NI ALLEGUE QUE LES SERVICES DE SECURITE N'AIENT PAS ETE ASSURES, OU QUE DES ACTES DE VIOLENCE AIENT ETE COMMIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTION POURSUIVIE AIT ETE CONTRAIRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC, L'ABSENCE MOMENTANEE DU TRAFIC EN DES POINTS CHAQUE JOUR DIFFERENT DU RESEAU N'AYANT QUE GENE LA VIE DE LA CITE SANS EN PARALYSER GRAVEMENT L'ACTIVITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953291

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN CABINET DE CONTENTIEUX LES SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYMES, CONSTITUEES DANS LES FORMES DU CODE DE COMMERCE OU DE LA LOI DES 24 JUILLET 1867-1ER AOUT 1893, ETANT COMMERCIALES ET SOUMISES AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT ENTRE ELLES ET LEUR PERSONNEL A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE ANONYME A L'UN DE SES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953292

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A RETENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, BIEN QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECRIT ET N'INTERDISANT PAS AU REPRESENTANT TOUTE OPERATION PERSONNELLE, RELEVAIT DE L'ARTICLE 29 K, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE NOUVEAU, INTERPRETATIF SUR CE POINT ET APPLICABLE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, BIEN QUE LE CONTRAT EUT PRIS FIN AVANT SA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960, JURITEXT000006953293

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLES 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTES CONTESTATIONS SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR QUANT A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE A VERSER PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE QUI, A LA SUITE DES DIFFICULTES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952541

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NON 1° LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES ACTES EFFECTUES EN VUE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. NOTAMMENT, IL N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER SI L'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE PREVU PAR LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET 3 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1954 ETAIT REQUIS EN L'ESPECE ET EN CONSEQUENCE IL N'A PAS A VISER LEDIT AVIS DANS SON ORDONNANCE ARRETS N° 1 ET 2. 2° EXPROPRIATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952562

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - EMPLOYE SEDENTAIRE REMPLACANT UN REPRESENTANT LICENCIE, EN SUS DE SES FONCTIONS HABITUELLES 1° LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI, PAR MESURE D'ECONOMIE, L'INTERESSE, EMPLOYE SEDENTAIRE, AVAIT ETE CHARGE, EN OUTRE DE SES FONCTIONS HABITUELLES, DE VISITER LA CLIENTELE D'UN REPRESENTANT LICENCIE, IL AVAIT RECU DE CE CHEF UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PAYEMENT DE COMMISSIONS EUT ETE CONVENU EN SUS, NI QU'UN TAUX DE COMMISSIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952711

BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA LOCATION - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ENTENDU LOUER SES TERRES QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE LOCATION EN COURS, ET NON AUSSITOT COMME IL L'AURAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LE BAIL AUTHENTIQUE LITIGIEUX, FAIT PREVALOIR SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CONSIGNEES PAR L'OFFICIER PUBLIC, LES ENONCIATIONS D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'UNE DE CES PARTIES, A UN TIERS, EN L'OCCURRENCE, LE CONCUBIN DE LA LOCATAIRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.