La jurisprudences de France - page 94579

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 1999, la lettre en date du 25 août 1999 par laquelle Mme Marie-Luce Y..., demeurant à La Coume de Calau, Nistos-Haut Hautes-Pyrénées, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 95BX00813 rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 3...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... Vu la lettre, enregistrée le 10 janvier 2000 à la section du rapport et des études du Conseil d' Etat et transmise pour attribution à la cour le 21 janvier 2000, par laquelle M. X..., demeurant ANotre Dame de la Pierre à feu à Saint-Laurent-du-Médoc Gironde a demandé l'exécution du jugement du 29 juin 1999, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le jugement en date du 29 juin 1999, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter pleinement le jugement...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X..., demeurant n° ..., La Réole Gironde, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2000, par lequel M. X... demande...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2000, la lettre en date du 28 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande de M. Michel X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97772 rendu par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. X, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2001 au greffe de la cour, par lequel M. X demande à la cour de prescrire au ministre de l'éducation nationale son...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mars et 20 août 1998 au greffe de la cour, présentés pour Melle Elisabeth DE X... DE GAIX, demeurant ... Lot-et-Garonne par Me Martin de Y... ; Melle DE X... DE GAIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1994 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré cessible, au profit du département de Lot-et-Garonne...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1998, par laquelle M. X..., demeurant Champtrouvé à Cersay Deux-Sèvres, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle Saint Laurent à verser une provision aux organismes sociaux devant le prendre en charge et à lui payer une indemnité de 51.000 F 7.774,90 euros en réparation des préjudices que lui cause la carence du maire dans...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur d'Electricité de France Martinique suite à la demande qu'il lui avait adressée de déplacer la ligne électrique surplombant sa maison ; 2° d'ordonner que...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant n° ... Réunion ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 24 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte est imputable au service, la date à retenir pour cette imputabilité et si elle est apte à un travail au sein de l'éducation nationale dans son ancien...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée le 7 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. José X..., demeurant Tourayre à Monsempron Libos Lot-et-Garonne par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 9 juin 1994 autorisant son licenciement par la société SADEFA ; 2E d'annuler cette décision ; Vu les autres...