La jurisprudences de France - page 94567

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Modération - Considérations inefficaces. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative de commerçants détaillants à capital variable Gasel, société anonyme, dont le siège est ..., zone artisanale concertée des Canadiens, 94340 Joinville le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B au profit : 1 / de la société Frimatarn, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Mariotti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Beckman instruments France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soules Caf, société anonyme, dont le siège est Tour Vendôme ... de Sèvres, 92156 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société Evriali Shipping Co Ltd chez Seawys Chatering Co Ltd ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Industrielle de Crédit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de la société Finter Bank France, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société Nationale de Télévision France 3 , société anonyme, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16, 3 / de la société Nickel Odéon Productions, société à responsabilité limitée...

Sur le premier moyen SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Réalisation d'un bassin de retenue d'eau sous la maîtrise d'oeuvre de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Arlaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, dont le siège est ..., et actuellement ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, la société Axa assurances IARD, la société Compagnie Axa et la société Compagnie Axa Global Risks venant aux droits de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NACC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

Sur le 1er moyen PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre audiovisuelle - Enregistrement présentant un chef-cuisinier préparant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Muses Productions, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Charles Y..., agissant en sa qualité de président de la société Les Muses Productions, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Le Vieux Logis, 24510 Tremolat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Grant, 2 / Mme Martine Y..., épouse Grant, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre - section C, au profit de la société Copy 2000, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société International meat company, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société International meat company, 3 / la société civile immobilière SCI Mizon-Thoux, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société International meat company, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A...