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| France, Cour d'appel de colmar, 03 octobre 2001, 1997/02567
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199702567 Minute N 1M Expédition à : Maître RICHARD FRICK Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAZARIN, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU PRONONCE : Mme ARMSPACH-SENGLE X... à l'audience publique du 05/09/2001 ARRET...
| France, Cour d'appel de colmar, 03 octobre 2001, 2000/01146
RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Absence de faute du demandeur Selon l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200001146 Minute N 1M865/2001 Expédition à : Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES et au M.P. Le 03.10.2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. MINISTERE PUBLIC auquel la procédure a été communiquée : Mme Y..., Substitut...
| France, Cour d'appel de colmar, 03 octobre 2001, 2000/03454
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification Par application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à... PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200003454 Minute N 1M Expédition à : Maîtres SCHNEIDER ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU PRONONCE : Mme ARMSPACH-SENGLE X... à l'audience publique du 28/06/2001 ARRET...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 03 octobre 2001, 00300 et 01
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... RG N° 01/00300 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 00RJ0102 et JC : 00DD00861 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 2000 APPELANTE : S.C.I. LES DUNES D'OR représentée par la SA LANGUEDOC...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 03 octobre 2001, 01-00.300 et
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... RG N° 01/00300 Grosse délivrée: S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 00RJ0102 et JC : 00DD00861 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 novembre 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 2000 APPELANTE : S.C.I. LES DUNES D'OR représentée par la SA LANGUEDOC AMENAGEMENT 86 Bld de...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre sociale, 03 octobre 2001, 2000/0163
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Abdelali X... a été embauché le 15 avril 1994 par la S.A.R.L. CAMPING ABRI DE CAMARGUE, au Grau du Roi 30220, en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective de l'hôtellerie de plein air. Le 31 décembre 1996 son employeur lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour faute grave, lui reprochant son absence du travail sans...
| France, Cour d'appel de reims, 03 octobre 2001, 01/00415
EXPLOITCitation - Mentions En application des articles 551 et 565 du code de procédure pénale, la citation à comparaître doit permettre au... : : : :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 00-10400
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimmo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Weng Nguon, dont le siège social est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires Parkings de la société Oslo, dont le siège social est ..., représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 00-10550
LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Modification - Demande - Majorité requise - Calcul... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 décembre 1999 que les époux X... sont propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel une association syndicale libre dite " des copropriétaires de la résidence du Golfe d'Ajaccio " l'ASL a été créée ; que par convention du 18 février 1977, une partie du lot n° 88, initialement affecté à l'implantation d'un parc de sports avec hôtels, restaurant et commerces et qui n'avait pu être commercialisé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2001, 00-10643
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Noisetiers, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncier Foubert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Bati service promotion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Domaine d'Apremont, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de la société Hameau des Noisetiers, société civile...