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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960355

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT MALADIF - AFFECTION NERVEUSE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES REACTIONS VIOLENTES D'UNE FEMME ENVERS SON MARI NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, S'ILS OBSERVENT QU'ELLE SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION NERVEUSE, JUSTIFIEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., AU MOTIF QUE SON...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960356

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFET - COMPETENCE TERRITORIALE LE DESISTEMENT EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES DE PART ET D'AUTRE AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE /LE DEPOT D'UNE NOUVELLE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS - PAR UNE FEMME QUI, APRES UNE PRECEDENTE REQUETE AUX MEMES FINS, AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTION ET AVAIT ASSIGNE SON MARI - INCOMPATIBLE AVEC L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE PRIMITIVE, ET DANS LAQUELLE SE TROUVE AFFIRMEE EXPRESSEMENT SA VOLONTE D'ENTAMER UNE NOUVELLE PROCEDURE FONDEE TANT SUR LES GRIEFS ANCIENS QUE SUR DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960357

ENQUETE - FAITS ARTICULES - JUGEMENT N'AUTORISANT LA PREUVE QUE DE CERTAINS D'ENTRE EUX - EXECUTION DE L'ENQUETE SANS RESERVE - POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS ECARTES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE NON EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI REFUSE A UN DEMANDEUR EN DIVORCE L'AUTORISATION DE RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS DES FAITS DE SON ARTICULAT EN RAISON DE LEUR IMPRECISION LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMENT QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET D'AVOIR DILIGENTE SON ENQUETE SUR LES SEULS FAITS ADMIS EN PREUVE VALAIT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960358

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - EBOULEMENT SUR LE FONDS INFERIEUR EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A UNE COMMUNE EN RAISON DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES EBOULEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QUE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN AVAIENT PRIS NAISSANCE SUR LA PROPRIETE DE LA CO MMUNE ; QU'ILS ETAIENT IMPUTABLES AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR CELLE-CI SUR SON TERRAIN AINSI QU'AUX BRULIS MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE EFFECTUER DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960359

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERE DE LA FAUTE DE LA VICTIME LE GARDIEN D'UNE CHOSE INSTRUMENT D'UN DOMMAGE NE PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT CE GARDIEN SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE DES LORS QUE CETTE PREUVE DE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EST PAS RAPPORTEE ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960360

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NOTAMMENT AU REGARD DE LA PRESCRIPTION CELLE-CI EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE DE SA DETTE PAR L'EMPLOYEUR REDEVABLE DES MAJORATIONS ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1962, JURITEXT000006959515

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - NECESSITE 1° SI L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS EXIGE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUANT AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE LOCATAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE SUIVANT LAQUELLE NE BENEFICIENT DU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1962, JURITEXT000006959516

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL DE NEUF ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE DE RESILIATION TRIENNALE, A ETE RESILIE A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE, DECIDE QUE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXEE A SIX ANS AU MOTIF QUE "LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS ETRE INTERROMPU " ET QUE LES PARTIES, EN USANT DE LA FACULTE DE RESILIATION A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE, ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE LAISSER SE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1962, JURITEXT000006959517

1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS - BAIL COMMERCIAL - LOI DU 2 JUIN 1955 1° TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR, ET CELA MEME QUAND SEMBLABLE SITUATION EST L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ET UN LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AYANT FONDE UNE ACTION SUR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET INVOQUE AINSI UNE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1962, JURITEXT000006959680

CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE DE RESERVES EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DU REFUS PARTIEL OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL A SA DEMANDE DE DONNE ACTE DE RESERVES PAR LUI FORMULEES, LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSANT INTACTS LES DROITS DE L'INTERESSE, AUQUEL ELLE NE FAIT, DES LORS, AUCUN GRIEF ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SCELLES FRANCAIS", AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SCELLES METALLIQUES, AVAIT POUR PRINCIPAUX PORTEURS DE PARTS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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