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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953247

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES TRIBUNAUX JOUISSENT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR ESTIMER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A L'OCCUPANT EST DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE BIEN QUE L'OCCUPANT AIT PROFERE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES INJURES SANCTIONNEES PAR UNE CONDAMNATION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE CET OCCUPANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953248

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE 1° C'EST A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE QUE L'ANCIENNETE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19, DOIT ETRE APPRECIEE. 2° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE 2° L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE DE METTRE LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953364

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE A SES LOCATAIRES LE DEMANDEUR EN REPRISE, AGE DE 90 ANS ET DEMUNI DE RESSOURCES, BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 14 PIECES QU'IL HABITAIT, A ETE AMENE A QUITTER CETTE MAISON ET A LA LOUER AVEC PROMESSE DE VENTE PAR SUITE DE LA CHARGE CONSIDERABLE D'ENTRETIEN QU'ELLE REPRESENTAIT POUR LUI ET DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT INCONFORTABLES, POUR UNE PERSONNE AGEE ET SEULE, DANS LESQUELLES IL Y VIVAIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953365

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN PORTAIL METALLIQUE NON EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'UNE PORTE D'ACCES A SON APPARTEMENT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UNILATERALEMENT SUPPRIMEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REMPLACEMENT DE DEUX PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN LARGE PORTAIL METALLIQUE CONSTITUAIT POUR L'IMMEUBLE UNE AMELIORATION AUGMENTANT SON CONFORT ET SA SECURITE, AJOUTENT QUE LE LOCATAIRE NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT DANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952514

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL N'EST PAS IMPERATIF. IL PERMET LA STIPULATION DANS LE PRET D'ARGENT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE REMBOURSER PAR L'EMPREUNTEUR UNE SOMME AYANT LE MEME POUVOIR D'ACHAT QUE LA SOMME PRETEE, APPRECIE PAR RAPPORT AU PRIX D'UNE DENREE, QUELLE QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DE CHACUNE DES DEUX PARTIES QUANT AUX CAUSES ET A L'AMPLEUR DES VARIATIONS DE L'INDICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952515

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE. DES CET INSTANT, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES FAITS QUI SERVENT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1960, JURITEXT000006952799

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - TRAITEMENT DANGEREUX - FIEVRE ARTIFICIELLE - MANQUE DE PRECAUTIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE DECES D'UN MALADE, SURVENU A LA SUITE D'UN TRAITEMENT PAR LA FIEVRE ARTIFICIELLE, EST IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE MEDECIN AYANT APPLIQUE CE TRAITEMENT, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE THERAPEUTIQUE PRESENTAIT DE SERIEUX DANGERS ET QUE SON INDICATION N'ETAIT PAS ABSOLUE DANS LE CAS PARTICULIER, ILS ONT CONSTATE QUE CE PRATICIEN AVAIT NEGLIGE DE PROCEDER A UN EXAMEN CLINIQUE SERIEUX ET COMPLET DE SON MALADE POUR S'ASSURER SI CELUI-CI ETAIT CAPABLE DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953040

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953041

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR OU : AU PROFIT " DU TIREUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953042

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE SI LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, OBLIGE DIRECTEMENT ENVERS LE PORTEUR, NE PEUT, EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, IL EN EST AUTREMENT, D'APRES LE TEXTE MEME, LORSQUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. ET, S'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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