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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957039

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER NETTOYANT SUR LES ORDRES DE SON PATRON UNE MACHINE APPARTENANT A UN TIERS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE ALORS QU'IL PROCEDAIT AU NETTOYAGE D'UNE ARRACHEUSE DE LIN APPARTENANT A UN TIERS, UNE DECISION EST FONDEE A METTRE LA REPARATION DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR HABITUEL DE L'OUVRIER DES LORS QUE SI AU COURS DE LA JOURNEE IL AVAIT ETE FAIT USAGE DE CETTE ARRACHEUSE POUR DES TRAVAUX REMUNERES PAR DES TIERS, PAR CONTRE, LORS DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ET QUE C'EST...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957040

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - DEFONCAGE - VICTIME PREPOSEE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR. EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT CELUI QUI DIRIGE LE MOTEUR. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR HABITUEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957041

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTION DE SAUVETAGE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, COUCHANT DANS UN DES DORTOIRS SPECIALEMENT AMENAGES PAR L'ENTREPRISE POUR LES OUVRIERS A SON SERVICE A PROXIMITE DE SON CHANTIER HABITUEL, AVAIT ETE BLESSE EN PRENANT PART A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI MENACAIT DANGEREUSEMENT LES BATIMENTS DE SON EMPLOYEUR. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA SOCIETE CHAGNAUD ET SON ASSUREUR "LA PARTICIPATION" REPROCHENT A LA COUR D'APPEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957337

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PRENEUR INCENDIANT LA FERME POUR SE DONNER LA MORT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE FERME, CONTRE LES HERITIERS DU PRENEUR - LEQUEL, EN SE DONNANT LA MORT, AVAIT OCCASIONNE L'INCENDIE DE LA FERME - D'AVOIR RETENU CONTRE CE DERNIER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LE PRENEUR, INQUIET DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA DE L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE, ATTEINTE D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957338

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - SOINS POST-OPERATOIRES UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE TRANCHE AUCUNEMENT UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL ET NE VIOLE PAS, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959, LORSQUE, POUR ACCORDER A UN ACCIDENTE DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI ENGAGES POUR SE RENDRE AUPRES DU CHIRURGIEN QUI L'AVAIT OPERE, ELLE DECIDE QU'IL ETAIT NORMAL QUE CE CHIRURGIEN DONNE EGALEMENT AU BLESSE LES SOINS POST-OPERATOIRES ET QU'IL ETAIT MIEUX QUALIFIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957339

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PASSERELLE - GARDE-CORPS PRETENDUMENT INSUFFISANT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TOMBE D'UNE PASSERELLE A LA SUITE D'UN MALAISE RETIENT QUE CETTE PASSERELLE ETAIT REGULIEREMENT MUNIE D'UNE BARRIERE DE PROTECTION ET D'UNE MAIN COURANTE, QUE CES MESURES DE PROTECTION ETAIENT SUFFISANTES EU EGARD A LA NATURE DU TRAVAIL A EFFECTUER ET QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE DEFAILLANCE DE LA VICTIME DIFFICILEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957340

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN CAFE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QUE L'ARRET D'UN OUVRIER DANS UN CAFE NE CONSTITUAIT PAS DE SA PART UNE INTERRUPTION DE TRAJET, MAIS UN SIMPLE RETARD DES LORS D'UNE PART QUE CET OUVRIER ET SES CAMARADES AVAIENT L'HABITUDE DE SE RENDRE CHAQUE JOUR, LEUR TRAVAIL TERMINE, DANS CET ETABLISSEMENT PROCHE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL, OU ILS RECEVAIENT PAR TELEPHONE DES INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR ET OU ILS DISPOSAIENT D'UN GARAGE POUR LEURS MOYENS DE TRANSPORT ET, D'AUTRE PART, QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1961, JURITEXT000006957341

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROITS - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DECES D'UN OFFICIER RADIO A LA SUITE D'UNE MALADIE POUVANT ETRE D'ORIGINE CANCEREUSE, DOIT ETRE IMPUTE A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1961, JURITEXT000006957530

1° ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - COMPETENCE DU CADI - LIMITES - IMMEUBLE FRANCISE 1° AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RESTREINT LA COMPETENCE DU CADI EN MATIERE DE RECONNAISSANCE DE DROITS SUCCESSORAUX AU SEUL CAS DE SUCCESSION PUREMENT MOBILIERE. IL PEUT DONC, APRES AVOIR CONSTATE LES DROITS DES REQUERANTS, ORDONNER UN PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX COMPRENANT DES IMMEUBLES SANS PROCEDER LUI-MEME A CE PARTAGE. LE TRIBUNAL CIVIL DECIDE DONC JUSTEMENT QUE LE CADI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ET DE SA COMPETENCE, LORSQUE, AYANT CONSTATE LES DROITS DES HERITIERS DANS UNE SUCCESSION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1961, JURITEXT000006957531

1° DONATION - DONATION INDIRECTE - RENONCIATION A UNE SUCCESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION FAITE EN VUE D'AUGMENTER LA PART DES CO-HERITIERS CONSTITUE UNE DONATION INDIRECTE. LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DONC L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE, LORSQUE, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SI LA RENONCIATION A PROCEDE D'UNE INTENTION LIBERALE, ILS RELEVENT QUE L'INTERESSEE N'IGNORAIT PAS QUE LA SUCCESSION A LAQUELLE ELLE RENONCAIT ETAIT TRES IMPORTANTE ET OBSERVENT QUE SON INTENTION LIBERALE S'EXPLIQUAIT PAR LA MESINTELLIGENCE QUI REGNAIT ENTRE ELLE ET SA...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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