La jurisprudences de France - page 94565
Page 94565 des 1 404 037 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT01468
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le département du Calvados, représenté par la présidente du conseil général, par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; Le département du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1662 en date du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il annule le contrat du 12 septembre 1997 et son avenant du 5 décembre 1997 par lesquels a été engagée Mme Florence X..., en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT01469
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le département du Calvados, représenté par la présidente du conseil général, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Le département du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1658 du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il annule la délibération en date du 19 juin 1989 du conseil général autorisant sa présidente à pourvoir par voie contractuelle le poste...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT01524
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-08-01-04 PROCEDURE -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 31 août 2000 et 2 février 2001, présentés par M. Yazide X..., demeurant ... en Algérie, et, pour l'intéressé, par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4301 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 98NT02420
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Bernadette X..., demeurant ..., par la S.C.P. GUEGUEN-COURTOIS-MOMOT, avocats au barreau de Guingamp ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2706 du 28 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Plestin-les-Grèves à lui verser la somme de 60 000 F en réparation du préjudice qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 98NT02824
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 31 décembre 1998 et 26 avril 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1323 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1997 par laquelle le président du syndicat mixte pour la gestion du Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 99NT00190
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1691 en date du 1er avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1997 du président de la communauté urbaine de Brest refusant de le réintégrer dans les cadres de la communauté urbaine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 99NT00712
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Deauville ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1634 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du licenciement prononcé à son encontre le 12 août 1998 par le président du SIVOM de Dozule, ainsi qu'au versement de diverses indemnités consécutives à ce licenciement et à la reconnaissance de son droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 99NT02187
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999, présentée pour le Centre hospitalier de Coutances dont le siège est à Coutances Cedex 50208, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le Centre hospitalier de Coutances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-652 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision de révocation prise à son encontre le 18 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 99NT02883
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 décembre 1999 et 23 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1019 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le président du syndicat mixte pour la gestion du Centre...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2002, 2001/15062
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Si, aux... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 8 FEVRIER 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15062 Décision dont appel : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL - 5ème Chambre - RG n : 2001/00458 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 27 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Madame Y... Z... épouse A... née le 29 décembre 1936 à PARIS 10ème...
