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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952609

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PORTEUR AUX HALLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE UN PORTEUR AUX HALLES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON COMME TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE TRAVAILLAIT SANS AUCUNE REGULARITE, A L'HEURE QUI LUI CONVENAIT, EN ETABLISSANT LUI-MEME LE PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE ET SANS EMPLOYEUR REGULIER, LES PERSONNES QUI RECLAMENT SES SERVICES CONSTITUANT PLUTOT UNE CLIENTELE, ET QU'EN OUTRE IL ETAIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952610

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE A L'ETRANGER C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DU TEMPS DE SALARIAT QU'IL A EFFECTUE A L'ETRANGER...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952611

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - GERANT DE S A R L - FONCTIONS APPARENTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SONT DETERMINANTES POUR CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION CONDITIONNANT L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET JUSTIFIANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RACHAT DES COTISATIONS EN CAS DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL D'ASSUJETTISSEMENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ANCIEN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POSSIBILITE DE VERSER RETROACTIVEMENT, POUR LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952612

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION 1° EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE QUI SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES D'APPEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET 1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676

1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952800

CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NON LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LEQUEL FRAPPE DE NULLITE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE S'APPLIQUENT PAS AUX DONS ENTRE CONCUBINS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952801

1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET, A CETTE FIN, D'INTERPRETER LES ACTES DE PROCEDURE. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UNE DEMANDE EN REDUCTION D'UN TESTAMENT-PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE N'EST PAS TARDIVE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE SI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE DEMANDEUR AGISSAIT AU PRINCIPAL EN LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE, CET AJOURNEMENT CONTENAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953246

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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