Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

951 988 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006957345

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SECURITE SOCIALE - INSCRIPTION - CONDITIONS 1° SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONSERVENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE PUBLICATION, IL PRECISE QUE C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006957346

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE NON ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, L'AVOCAT DE L'APPELANT EN SA PLAIDOIRIE ET LA CAUSE MISE EN DELIBERE, CELUI-CI ENONCE QU'A L'AUDIENCE DE LA SEMAINE SUIVANTE ONT ETE OUIS LE PRESIDENT EN LA LECTURE DE SON NOUVEAU RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES A LA BARRE ET CELLES DE L'AVOCAT GENERAL, CES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006957347

1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR - PRELEVEMENT CONTRADICTOIRE 1° LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT L'ACQUEREUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU MARCHE POUR VICE CACHE AU MOTIF QU'APRES LIVRAISON IL N'A PAS ETE PROCEDE A UN PRELEVEMENT CONTRADICTOIRE NI A UN EXAMEN PAR EXPERT OU COURTIER ASSERMENTE CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA PRISE D'ECHANTILLONS FAITE PEU APRES LE DECHARGEMENT A EU LIEU EN PRESENCE D'UN COURTIER QUI N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DU VENDEUR. 2° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - VICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006957534

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAGEUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND LES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTEES EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956629

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER - DILIGENCES SUFFISANTES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR UN HUISSIER POUR RECHERCHER LE DEFENDEUR AFIN DE LUI SIGNIFIER UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, ONT ETE OU NON SUFFISANTES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISE NI NE PRODUIT LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE DE JUSTIFICATION ET NE PEUT QU'ETRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956630

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A, DES LORS, LEGALEMENT ENCOURUE, QU'EN PROUVANT QUE CE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE, PRISE EN TANT QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956631

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ADJUDICATION PAR SUITE DE LA NULLITE DE LA SAISIE NON 1° LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT RELATIFS A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE. ILS NE PEUVENT S'APPLIQUER LORSQUE LA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION D'UNE ADJUDICATION EST NEE DE LA REVELATION, POSTERIEURE A CETTE ADJUDICATION, DE LA NULLITE DE LA SAISIE, CETTE DEMANDE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN TEL INCIDENT. 2° COMMANDEMENT - VALIDITE - CONDITIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956632

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI UNE SCIERIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1961, JURITEXT000006956633

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - NON-CUMUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE LA S N C F A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A LA VICTIME ET A INDEMNISER NEANMOINS CELLE-CI DE L'ENTIER PREJUDICE PAR ELLE SUBI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE DEJA PARTIELLEMENT REPARE PAR LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1961, JURITEXT000006956824

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - IMMEUBLE - APPAREILS DE CHAUFFAGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'UN ENGAGEMENT D'ACQUERIR UN IMMEUBLE ETAIT VALABLE BIEN QUE MENTIONNANT DES APPAREILS DE CHAUFFAGE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE VISAIT PAS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS LE MANDAT DE VENDRE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A UN AGENT IMMOBILIER IL ETAIT SIMPLEMENT INDIQUE QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE, SANS AUTRE DESCRIPTION, QUE LA MENTION DE CES APPAREILS N'ETAIT PAS UNE CONTRE-OFFRE DE LA PART DE L'ACQUEREUR MAIS PRECISAIT SEULEMENT L'ETAT OU SE TROUVAIT, LEDIT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.