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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959317

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS A DESIGNER - ABSENCE D'INDICATION D'UN NOUVEAU CHANTIER PAR L'EMPLOYEUR 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'UN OUVRIER, EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE POUR TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS QUI LUI SERAIENT DESIGNES, N'A RECU AUCUN ORDRE NI AUCUNE INDICATION D'UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL A LA FIN DE SA TACHE SUR UN CHANTIER DETERMINE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE SANS FAUTE GRAVE DE SA PART ET RECONNAITRE A CE DERNIER DROIT AU PREAVIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959318

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ABOUTI A DES POURSUITES - SALARIES CONSIDERES COMME RESPONSABLES DES DETOURNEMENTS CONSTATES 1° N'ONT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE ET SON FILS MAGASINIER, CONGEDIES A LA SUITE DE DETOURNEMENTS IMPORTANTS COMMIS AU DETRIMENT DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART, QUE CES DETOURNEMENTS N'AVAIENT PU ETRE COMMIS EN DEHORS DU MAGASINIER, NI DANS L'IGNORANCE DU DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, AYANT PLACE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959319

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, SUBSTITUANT LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN OUVRIER MERITAIT UNE MISE A PIED D'UNE SEULE JOURNEE ET NON DE DEUX, COMME L'AVAIT DECIDE L'EMPLOYEUR SANS RELEVER DE FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR CELUI-CI DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959320

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATION SUFFISANTES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES LA FUSION DE DEUX SOCIETES, LA NOUVELLE SOCIETE N'A PAS MODIFIE LES ATTRIBUTIONS D'UN INGENIEUR-CHEF DE FABRICATION, TELLES QU'ELLES ONT ETE ANTERIEUREMENT ACCEPTEES PAR LUI, NI CHANGE LA SITUATION MATERIELLE ET SOCIALE DE CET EMPLOYE, MEME SI SON LOGEMENT, NON GRATUIT, A L'USINE A ETE REMPLACE PAR UN LOGEMENT EN VILLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN NOTIFIANT QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE, L'INTERESSE A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PERDANT AINSI DROIT AUX INDEMNITES DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959321

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CADRES - DEFINITION /SELON L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, SONT CONSIDERES COMME CADRES LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE, ET QUI EXERCENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN COMMANDEMENT SUR DES COLLABORATEURS DE TOUTE NATURE EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA QUALITE DE CADRE PEUT ETRE RECONNUE A UN COLLABORATEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE TEXTILE POUR ENTRETENIR DES LOCAUX, PROCEDER A LA CONSTRUCTION DE DIVERS BATIMENTS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959322

1° MINES - STATUT DU MINEUR - CONGES PAYES - INDEMNITE - CONGE D'ANCIENNETE - CALCUL - SALARIE N'AYANT TRAVAILLE QU'UNE PARTIE DE L'ANNEE DE REFERENCE 1° PAR APPLICATION DES ARTICLES 20 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA MAJORATION DES CONGES PAYES RESULTANT DE L'ANCIENNETE DU MINEUR DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES MOIS DE PRESENCE DE CELUI-CI DANS L'ANNEE DE REFERENCE, S'IL N'A PAS TRAVAILLE PENDANT L'ANNEE ENTIERE 2° MINES - STATUT DU MINEUR - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - ASSIETTE - PRIMES ET GRATIFICATIONS 2° LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959323

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT CONCLU ENTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET UN METTEUR EN SCENE 1° AUX TERMES DU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 23 MARS 1908, ET DU DECRET DU 27 MARS 1914 QUI L'A MODIFIE, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ARTISTES OU AUTRES, TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES DE SPECTACLES ET LES THEATRES, RELEVENT DE LA SECTION DU COMMERCE IL EN EST AINSI NOTAMMENT D'UN METTEUR EN SCENE 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° QUAND UNE PERSONNE S'EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006959462

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - LITIGE LIMITE A LA FORCLUSION 1° L'ACTION INTRODUITE PAR UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTRE LES HERITIERS D'UNE PERSONNE QUI AURAIT INDUMENT PERCU L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RAISON DE SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION DE CES HERITIERS A CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU PRESENTEE PAR LA CAISSE NE MET PAS EN CAUSE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1962, JURITEXT000006959518

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - LIQUIDATION D'UNE SOCIETE ENTRAINANT RESTITUTION D'UNE USINE APPORTEE PAR UN ASSOCIE EN PRESENCE D'UN PRECEDENT ARRET ORDONNANT LA RESTITUTION IMMEDIATE D'UNE USINE ET DU FONDS DE COMMERCE Y EXISTANT PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE DISSOUTE A UN ASSOCIE, QUI EN AVAIT APPORTE LA JOUISSANCE A LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU' IL NE RESSORT NULLEMENT DE CETTE DECISION QUE LEDIT ASSOCIE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE ET QUE LE LIQUIDATEUR, BIEN QUE CONNAISSANT LE CARACTERE INSTABLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1962, JURITEXT000006959519

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - ACCEPTATION POSTERIEURE A L'ACQUISITION - OPERATIONS INDIVISIBLES EN PRESENCE DU REFUS DE PAYER OPPOSE AU BANQUIER ESCOMPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR LE TIRE ACCEPTANT, LEQUEL SOUTIENT QU'EN ACQUERANT L'EFFET, LE BANQUIER A AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ET CE, BIEN QUE L'ACCEPTATION SOIT POSTERIEURE A L'ESCOMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE SOUVERAINEMENT QU'ON NE PEUT, EN L'ESPECE, DISSOCIER LES OPERATIONS D'ACQUISITION ET D'ACCEPTATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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