La jurisprudences de France - page 94563
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225538
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 226264
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 226575
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raja X..., demeurant quartier Ghouribga, rue 14 n° 1 à Sidi Y... Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 226601
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annex...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 229650
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 4 janvier 2001, présentée par M. X..., demeurant Département de Physiologie...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 230689
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bénédict X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 novembre 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête ; 2° déclare que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 février 2002, 234606
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des jurys proclamant les résultats des concours d'agrégation du second degré et de ceux des CAPES, CAPEPS, PLP, et CAPET, toutes disciplines confondues, de la session 2001 ainsi que des sessions antérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 février 2002, 234807
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN 28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Combloux Haute-Savoie ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 février 2002, 234854
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations du conseil national de l'université refusant de l'inscrire au titre de l'année 2000 sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les sections 01, 05, 06 et 27 et de maître de conférences dans les sections 01, 05 et 06 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 08 février 2002, 235185
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE ... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 7 place de l'Eglise à Arc-et-Senans 25610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Arc-et-Senans Doubs les 11 et 18 mars 2001 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
