La jurisprudences de France - page 94563

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Paiement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 15 mai 1998, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a fait inscrire au livre foncier les 11 janvier 1984 et 14 octobre 1986 deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire le 13 février 1991, son liquidateur a fait procéder à la vente judiciaire du bien hypothéqué ; que le CIAL, ayant été primé par les créanciers bénéficiant de la priorité de paiement instituée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la société Les Films Christian X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batical, société anonyme, dont le siège est ..., Centre d'Affaires, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société l'Etoile commerciale, société anonyme, dont le siège est Le Wilson, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Computel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier A..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Computel, 3 / de Mme Véronique X..., domiciliée ..., prise ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Computel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale économique et financière, au profit : 1 / de société Rythm and Blues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., 3 / de M. Bernard A...

RECUSATION - Cassation - Demande - Irrecevabilité pour nouveauté du moyen de cassation critiquant l'impartialité d'un juge du fond.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation Francis X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Z..., domicilié ... Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Leroux et Lotz naval, devenue Saint-Malo naval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Défaut d'écrit - Taux légal. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-21.441 formé par la Pharmacie des Teppes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Pharmacie des Teppes, demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel D..., demeurant et domicilié place de la Bascule, 69440 Taluyers, et actuellement chemin de chez Magnin, 01280 Mollon Loye Villieu, 2 / M. Jean-Marie Y..., demeurant et domicilié ..., 3 / M. Bernard, Pierre, Marie B..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit agricole mutuel - Caisse régionale Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. Y..., demeurant 202, place Lamartine, 62400 Béthune, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Warin Villard promotion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...