Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

951 988 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 1961, JURITEXT000006957349

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - TRANSFERT DE CREANCE - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ELLE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE PAYEMENT EFFECTUE PAR LE TRANSFERT AU PROFIT DU CREANCIER D'UNE CREANCE APPARTENANT AU FAILLI SUR UN TIERS APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ETABLISSANT QUE LEDIT CREANCIER CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 6 JUIN 1958...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 1961, JURITEXT000006957350

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'UN MARI S'EST IMMISCE DANS LE COMMERCE DE SON EPOUSE EN S'Y CONDUISANT COMME LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE SANS SE BORNER A ETRE UN SIMPLE AUXILIAIRE DE SA FEMME QUI, EN REALITE, NE S'OCCUPAIT PAS DU FONDS, QU'IL AVAIT LA HAUTE MAIN SUR LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES DANS LE FONDS, QU'IL PASSAIT LUI-MEME LES COMMANDES DE MARCHANDISES ET ACCEPTAIT DES TRAITES SUR LUI-MEME A L'ADRESSE DU FONDS, QU'ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006956227

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST ESSENTIELLEMENT UNE QUESTION DE FAIT, DONT LES ELEMENTS SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND. L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE PERSONNE AYANT VECU AU MAROC PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA VIE ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE AU MOMENT DE SON DECES EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'AGEE ET MALADE, ELLE ETAIT VENUE S'Y FIXER UN AN AVANT SA MORT, APRES S'ETRE REMARIEE, QU'ELLE S'Y ETAIT DOMICILIEE DANS L'ACTE MEME DE MARIAGE, QUE SI ELLE AVAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006956408

1° PERSONNE MORALE - EXISTENCE - PREUVE - FORME DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION 1° DES LORS QU'UNE CONVENTION A ETE SIGNEE PAR UN SEUL ASSOCIE SOUS LE TIMBRE "CHARLES ET EDOUARD F , L'UN D'EUX", C'EST A TORT QUE LE CO-CONTRACTANT ALLEGUE QU'IL A SEULEMENT TRAITE AVEC CHARLES ET EDOUARD F , PERSONNES PHYSIQUES ET NON AVEC UNE SOCIETE. 2° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - REGLEMENTATION DE LA CESSION OU SOUS-LOCATION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DEVENANT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NON 2° AYANT RELEVE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006956511

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - MARCHANDS - FOURNITURES A DES PARTICULIERS NON MARCHANDS LA COURTE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI EN PAYEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR DES MARCHANDS A DES PARTICULIERS NON MARCHANDS A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT A LAQUELLE NE FONT POINT OBSTACLE LES DECLARATIONS DU DEBITEUR QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS DE NATURE A LA DETRUIRE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE PRESCRIPTION, BIEN QUE LE DEBITEUR AIT DECLARE, AU COURS D'UNE COMPARUTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006956825

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA CHARGE - CHAUFFAGE CENTRAL - EXECUTION PAR EQUIVALENT LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCATAIRE, QUI S'ETAIT ENGAGE A INSTALLER UN CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LIEUX LOUES, A, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UNE TELLE INSTALLATION DANS LE DELAI IMPARTI, SATISFAIT A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE EN PROCEDANT A UNE INSTALLATION COMPLETE DE RADIATEURS ELECTRIQUES DOUBLEE D'UN CIRCUIT DE CHAUFFAGE AU GAZ ET REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DU PROPRIETAIRE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1961, JURITEXT000006956826

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL REPARATIONS - ACCOMPLISSEMENT PAR LE LOCATAIRE - AUTORISATION PREALABLE - LOCATAIRE HEBERGEANT SON PROPRIETAIRE AYANT A APPRECIER SI UN PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE SON LOCATAIRE A PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE LOUE, QUI AVAIT ETE SINISTRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, FAISANT ETAT DU FAIT QUE LE LOCATAIRE HEBERGEAIT SON PROPRIETAIRE ET QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX DE BONS RAPPORTS, ELLE ESTIME, EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUE LEDIT LOCATAIRE ETAIT DANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006956994

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR CESSION DU BAIL PAR LE PRENEUR A UNE SOCIETE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN BAILLEUR NE JUSTIFIANT PAS D'UN MOTIF SUFFISAMMENT GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE DEMANDAIT A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU LOCATAIRE EN RAISON DE LA CESSION DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006957343

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX - JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE - POURVOI - MOYEN NOUVEAU 1° LE LOCATAIRE COMMERCIAL EXPULSE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE ET DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE NE SAURAIT PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPULSION, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EXPIRE ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION REMONTANT EN OUTRE A PLUS DE DIX...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1961, JURITEXT000006957344

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - LOCATAIRE COMMERCIAL - CONTESTATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LE TRIBUNAL QUI, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, ALLOUE UNE INDEMNITE DEFINITIVE AU LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU MOTIF "QU'IL EST CERTAIN QUE L'INTERESSE A ETE EXPROPRIE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT" ALORS QUE L'EXPROPRIANT DENIAIT FORMELLEMENT CE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LE BAIL NON...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.