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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952550

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952551

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952552

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE NON 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE DEUX CONDUCTEURS A PAYER, CHACUN A L'AUTRE L'INTEGRALITE DE SON DOMMAGE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE UTILE N'A ETE RETROUVEE POUVANT SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES RESPONSABILITES DE LA COLLISION, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PU S'EXONERER DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952553

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952554

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952604

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952605

1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES DANS UN LITIGE EXISTANT ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET UNE SOCIETE DE COURSES ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALARIES DE LADITE SOCIETE DOIVENT ETRE AFFILIES A L'UN OU A L'AUTRE DE CES ORGANISMES, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES SOIENT LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952606

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENFANTS CONFIES A LA MERE, DANS LA METROPOLE - PERE RESIDANT A MADAGASCAR LES JUGES DU FOND QUI, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DU PERE DANS LA METROPOLE, OBSERVENT QUE, SI L'EPOUX MALGRE SON COMPORTEMENT QUI A BRISE SON FOYER, A LE DROIT DE REVOIR SES ENFANTS, CE DROIT DOIT ETRE LIMITE PAR L'INTERET DESDITS ENFANTS ET QUE LA DEMANDE DU PERE DE LES FAIRE VENIR AUX GRANDES VACANCES PRES DE LUI A MADAGASCAR, MEME EN PAYANT LEUR VOYAGE, EST LA MARQUE EVIDENTE QU'IL NE JUGE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952607

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL DIVAGUANT SUR LA ROUTE - TENTATIVE DE SAUVETAGE DE CET ANIMAL - PIETON SE PLACANT DEVANT LE VEHICULE LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE D'ABORD QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A COMMIS L'IMPRUDENCE D'ALLER SE PLACER DEVANT L'AUTOCAR QUI L'A RENVERSEE, POUR ESSAYER DE SAUVER SA CHEVRE, ET ENSUITE QUE LA SURVENANCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE ET SES GESTES DESORDONNES NE POUVAIENT ETRE PREVISIBLES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOCAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952608

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AYANT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CONDAMNE LE RESPONSABLE A PAYER A CETTE VICTIME UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EN AJOUTANT "QU'IL CONVIENT DE MAJORER LA SOMME EVALUEE D'UN QUART POUR COMPENSER L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE DEBIRENTIER DU VERSEMENT D'UNE RENTE AU LIEU DU VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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