La jurisprudences de France - page 94562

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Nomination - Suspension provisoire - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section F sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, dont le siège social est au ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mantis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Gérard Leplant, société à responsabilité limitée, dont le siège est pont des Quatre Canaux, 34250 Palavas-les-Flots 2 / de la société Pro-Mos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Fache, demeurant ..., 2 / la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre civile, au profit : 1 / de M. B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme X... Rhône Alpes, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Obligation... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 10 février 1998 et les productions, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 octobre 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne la Caisse a déclaré sa créance ; que cette créance ayant été omise de l'état publié au BODACC, le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 mai 1996, ordonné la notification d'un état complémentaire ; que M. X... a relevé appel de cette décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.366 formé par M. Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société à responsabilité limitée, - représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. André X..., de M. Jean X... et de M. Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre B, au profit : 1 / de M. Jean X...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges. PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Variation contractuelle - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Renonciation - Manifestation non équivoque - Absence due... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Yannick Y..., liquidateur judiciaire, domicilié ..., 2 / de M...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 1998, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest la SARL prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1993 et dont le plan de redressement par voie de continuation avait été arrêté par un jugement du 21...