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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1962, JURITEXT000006959645

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; ELLE SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE PERIMEE UNE DEMANDE EN REVISION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS ANS ENTRE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ET L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SANS CONSTATER QUE LA PEREMPTION AIT ETE DEMANDEE AVANT CETTE ASSIGNATION ET ALORS QU'IL RESULTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1962, JURITEXT000006959646

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ARTHRITE CHRONIQUE ; EN INDIQUANT QUE L'ARTHRITE CHRONIQUE DONT SOUFFRE UN ASSURE SOCIAL EST ANTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE LUI A ETE ATTRIBUEE EN RAISON DE LA DOLORISATION DE CET ETAT, L'EXPERT TECHNIQUE JUSTIFIE SUFFISAMMENT SES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES SUR L'ABSENCE DE TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT DE CET ASSURE ; ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., ANCIEN DOCKER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ATTEINT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1962, JURITEXT000006959647

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - RETOUR AU DOMICILE APRES DEMENAGEMENT AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR DURANT LES HEURES OUVRABLES ; NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A QUITTER LE TRAVAIL AVANT L'HEURE DE CESSATION NORMALE DE CELUI-CI POUR EFFECTUER, AVEC UNE CAMIONNETTE ET UN CHAUFFEUR FOURNIS A CET EFFET PAR L'EMPLOYEUR, LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DANS SON NOUVEAU LOGEMENT REPARTAIT A SON ANCIEN DOMICILE, APRES ETRE REVENU AU LIEU DE SON TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1962, JURITEXT000006959648

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT ; 1° DES LORS QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE JUSTIFIAIT DE LA NATURE ET DE L'OBJET DE CHACUNE DES COTISATIONS PATRONALES QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE A VERSER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE SON AGENT ET QU'AUCUNE D'ELLES NE DONNAIT LIEU A CONTESTATION ET NE FAISAIT PARTIE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR LUI EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1962, JURITEXT000006959017

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION - MECONNAISSANCE DE SON SENS CLAIR ET PRECIS LA DENATURATION EST LA MECONNAISSANCE, PAR LES JUGES DU FOND, DU SENS CLAIR ET PRECIS DES CLAUSES D'UNE CONVENTION ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X... A VENDU EN 1946 UN APPARTEMENT SINISTRE LUI APPARTENANT A Y... ; QUE SELON L'ACTE INTERVENU, " L'IMMEUBLE NE COMPRENAIT PLUS QUE LES QUATRE MURS ", ET LA VENTE PORTAIT SUR " TOUT CE QUI POUVAIT MATERIELLEMENT SUBSISTER DE L'APPARTEMENT, QUI COMPRENAIT AVANT LE SINISTRE 11 PIECES ET 2 DEBARRAS, DONT : A. 3 PIECES DONNANT SUR LA RUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006959041

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - PORTEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 20 A MODIFIE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1951, L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE D'OBLIGER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A VERSER A CET ORGANISME LA CONTRIBUTION DE 10% SUR LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CONSEQUENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU FONDS DE GARANTIE DONT LA LIBERTE D'ACTION DEVANT LE JUGE CIVIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006959042

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - CONCLUSIONS SOLLICITANT D'ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX - REJET IMPLICITE EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS ATTENDRE DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS ARTICULES PAR L'AUTRE EPOUX A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS QUI LEUR DEMANDAIENT D'ATTENDRE POUR SE PRONONCER D'AVOIR LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006959043

MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - REGLEMENT INTERIEUR - CONTRADICTION LORSQU'UNE SOCIETE MUTUALISTE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE REMBOURSER A UN ADHERENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES, A INVOQUE LA MODIFICATION D'UNE DISPOSITION DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT A APPRECIER LA REGULARITE DE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE ET SON INCIDENCE DANS LE DEBAT, ET ILS ENONCENT A BON DROIT QU'UNE CLAUSE DUDIT REGLEMENT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION FORMELLE DES STATUTS ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ADMIS QUE LECOMTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959315

1° AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE 1° LA DOUBLE DECLARATION DU DEBITEUR, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ET AFFIRMANT S'ETRE LIBERE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE QUE SI LE CREANCIER N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE LORSQU'UN EMPLOYEUR DECLARE AVOIR PAYE A SON EMPLOYE UN SALAIRE DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS TRANSGRESSER LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU RETENIR DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR LA RECONNAISSANCE DU MONTANT DU SALAIRE CONVENU, TOUT EN JUGEANT QU'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT PAYE QU'UN SALAIRE MOINDRE, S'ILS EN TROUVENT LA PREUVE DANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006959316

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAMION - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DETOURNEMENT DE TRAJET - RETARD A RENDRE COMPTE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION ACCIDENTE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVE DU PREAVIS, BIEN QU'IL SE FUT DETOURNE DE SON ITINERAIRE NORMAL ET N'EUT PREVENU SON EMPLOYEUR QU'AVEC RETARD 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTIONS COLLECTIVES - CHAUFFEUR DE CAMION D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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