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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 98-45791
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Grands magasins - Convention du 30 juin 1955 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison ; que, dans cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 98-45883
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit mutuel du Tarn-et-Garonne, société civile coopérative à capital variable, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse section agriculture, au profit de M. Dominique X..., décédé le 14 juillet 2000, l'instance ayant été reprise par sa veuve, Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 98-46099
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités -... Attendu que M. Y..., embauché le 1er octobre 1994 par M. X... en qualité de chauffeur-manutentionnaire, a signé avec celui-ci, le 6 mai 1996, un avenant à son contrat de travail modifiant ses attributions ; que, par la suite, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 10 juin 1996 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte, le 18 juin 1996, mais avec une contre-indication formelle pour des travaux de manutention ; que l'employeur l'a licencié, le 3 juillet 1996, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 98-46144
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation - Contestation devant l'inspecteur du... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 6 octobre 1998 de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 98-46214
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre - section C, au profit de la République arabe d'Egypte, représentée en France par le Consulat d'Egypte en France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 99-10031
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section II, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2001, 99-10076
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie - Contrefaçon - Procédure - Rétractation de l'ordonnance sur requête -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Innovation 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Saint Michel, Boucle des Terres Rouges, Zone Industrielle de Metzange, 57100 Thionville-Metzange, 2 / M. Paul Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Innovation 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2001, 99-10123
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Elisabeth Z..., demeurant ..., 2 / Mme Giovanna X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section B, au profit de la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen, Caisse du Roussillon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de M. Mauro Y..., demeurant ..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2001, 99-10365
BANQUE - Compte - Relevé - Réception sans protestation par le titulaire - Possibilité d'agir pour faute contre la banque. BANQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne-Caisse de Châteauneuf-du-Faou, dont le siège est 2 bis, place du Parc, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile B, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2001, 99-10485
1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 1998, statuant en référé, qu'aux termes d'un contrat conclu en 1988 avec la société de droit égyptien Nassr des engrais et des industries chimiques société Semadco, la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le montage d'une unité de fabrication d'ammoniaque réalisée à Suez et à effectuer les essais préalables à la réception des travaux ; que, sur ordre de la société Technip, le maître...