La jurisprudences de France - page 94558

1 RG : 2003/4682 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: A l'occasion du premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la SA Unilog It Services fixées au 10 mars 2003, le syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes a diffusé un tract de propagande électorale par la voie informatique...

CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les... Quatrième Chambre R.G : 03/00024 VJ S.C.P. RUELLAND HERAUD MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A. I2C INGENIERIE S.A.R.L. ALUMINIUM RENNAIS S.A. AGF IART S.A. LEGENDRE S.A. MAAF S.A. SODREMAT S.C.C.V. LE BIGNON II Syndicat de copropri DE L'IMMEUBLE LE BIGNON II AXA ASSURANCES IARD AXA ASSURANCES SA AXA FRANCE IARD Me MASSART Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21...

CONTRAT D'ENTREPRISE Les coups de vents n'étant nullement imprévisibles dans la région considérée, la S.A.R.L. chargée des constructions... : 91.420 F au 1er janvier 2000 pour le premier sinistre, 82. 572 F à la même date pour le second sinistre, augmenté ensuite de 15.607 F 7675 + 7932 par mois. Soit au total, au 15 septembre 2000 : 91.420 + 82.572 + 8,5 x 15.607 = 132.659,50 F = 306.651,50 F, soit 46.748,72 Euros. L'EARL remarque que les chiffres de l'expert sont fondés sur un contrat type, alors que sa marge d'exploitation s'est avérée supérieure grâce à la négociation de contrats avantageux après septembre 2000...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Engage sa responsabilité in personam l'entrepreneur de gros oeuvre en raison de l'existence de défauts de... : - le 18 mai 2000, Y... A..., sous l'enseigne Les Artisans Réunis, faisait agréer aux époux Z... un devis pour l'édification de leur maison d'habitation, au prix de 699.157,68 F TTC, dont 197.671,29 F TTC pour le gros ouvre. - Y... X... adressait le 29 septembre 2000 à Y... A..., sous le timbre Ets CMR, et son numéro SIRET d'entreprise personnelle, un devis pour les travaux de gros ouvre pour la somme de 162.879,30 F TTC. Ce devis a été signé par Y... A... et les époux Z... - Les travaux avaient...

ARRET N° 433 du 21/10/04 - RG 03/2062 Quatrième Chambre SARL MAITRALAIN GOUAULT c/ EARL LE MIROIR-COOPERL HUNAUDAYE-SARL ELUS FORMATIONS-SA MAAF ASSURANCES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'EARL Le MIROIR, entreprise agricole d'engraissage de porcs propriétaire de trois bâtiments, et adhérente de la COOPERL HUNAUDAYE, a projeté avec celle ci la rénovation de ses installations par création, notamment, de pré-fosses. La COOPERL a été chargée d'une mission de conception zootechnique et d'une mission administrative, concernant le dépôt du permis de construire et celui du dossier de subventionnement. Les travaux ont débutés en...

ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y... X..., titulaire d'une police d'assurance auprès de la Compagnie AREAS-CMA, a réalisé de septembre 2000 au mois de novembre suivant les travaux de gros ouvre d'une maison à édifier au profit de Y... et Mme Z... à LOCTUDY. Le marché a été soldé. Cette construction avait été commandée par les époux maître d'ouvrage à Y... A.... Celui ci a sous traité les travaux de couverture à Y... B.... Au 1er octobre 2000, Y... X... a apporté son fonds à l'EURL CMR, qui a...

PROPRIETE Une commune qui ne démontre pas être propriétaire d'une parcelle de terre contiguù à un chemin rural ne peut se déclarer... N° 03/1993 - 2 - Vu le jugement rendu le 18 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déboutant la Commune de VERNOLS d'une action en revendication d'une bande de terrain dont elle soutenait qu'elle fait partie intégrante d'un chemin rural et qu'elle avait été accaparée irrégulièrement par Melle Annie X... ; Vu l'acte d'appel remis le 23 juillet 2003 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 3 mai 2004 par la Commune de VERNOLS ; Vu les conclusions...

SERVITUDE La reprise dans un acte de vente d'une mention de l'acte de la vente antérieure ndiquant l'existence d'un droit de passage... N°03/781 - 3 - Suivant acte authentique en date du 22 mars 1976, M. X... et son épouse ont acquis une propriété sise lieu-dit "Le Pied de Marc" à TREBAN, cadastrée section C 693-694-695-696-697 d'une contenance de 36 a 14 ca comprenant maison d'habitation avec dépendances, cour, jardin avec parcelle de terre jouxtant en sa limite Nord la propriété cadastrée C 759-760-761-762 d'une contenance de 20 ares comprenant maison d'habitation, maisonnette, cour et jardin appartenant aux consorts Y... qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification du passif de Mme X..., a, par ordonnances du 15 mars 1996, prononcé la déchéance du Crédit foncier de France de son droit aux intérêts et arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2001 que le département de La Réunion s'était porté caution solidaire des engagements de la société Conserveries exotiques de Bourbon la société envers la Banque française commerciale de l'Océan indien la banque, à hauteur d'un certain montant, et que la société a été par la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement payée à la suite de la réalisation des actifs de la société ; qu'après avoir mis le...