La jurisprudences de France - page 94557

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 avril 2003 - R.G. : 2002/14703 N° R.G. : 03/03052 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites APPELANTS : Monsieur Antonio X représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître LALLEMENT, Avocat, TOQUE 374 Madame Marie-Claude Y, épouse X représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître LALLEMENT, Avocat, TOQUE 374...

MANDAT - Mandataire - Obligations Les dispositions de l'article 2008 du Code civil sont stipulées dans l'intérêt du mandataire et non du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 21 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 février 2003 - N° rôle : 2001/2217 N° R.G. : 03/02020 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DISTRIBUTION Y... France, SAS venant aux droits de la société MEDIS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La société TALAUDIS, S.A.R.L. représentée par Me DE FOURCROY...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle La charge de la preuve de l'existence d'une créance cédée, et donc de l'exécution des... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 21 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 mars 2003 - N° rôle : 2001/3631 N° R.G. : 03/02735 Nature du recours : Appel APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL QUERCY ROUERGUE CRCAM, Société Coopérative gérée par le Livre V du Code rural représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de RODEZ INTIMEE : SOCIÉTÉ LINDE GAS...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Obligation de l'assureur L'article L 219-9 du Code des assurances fait obligation à l'assureur qui... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 avril 2003 R.G. : 2001/4480 N° R.G. : 03/02996 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes APPELANTS : Monsieur Stéphane X... représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître BRYON, Avocat, TOQUE 137 S.A. AXA FRANCE IARD Siège social : 233 Cours Lafayette 69478 LYON...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession Une banque, bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien commun... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 avril 2003 - R.G. : 2002/14703 N° R.G. : 03/03052 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites APPELANTS : Monsieur Antonio X représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître LALLEMENT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses Le défaut d'information et de loyauté sont... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 21 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juin 2003 - N° rôle : 01j03634 N° R.G. : 03/04575 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Bruno X... représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Marc BOUYEURE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Henri Y... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christian LALLEMENT, avocat au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Utilisation de la... 1 RG : 2003/4682 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: A l'occasion du premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la SA Unilog It...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires En vertu de l'article L. 141-1 du code de commerce, tout... R.G : 03/04692 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 28 mai 2003 RG N°2000/2779 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 OCTOBRE 2004 APPELANT : Maître Thierry X Notaire représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me CHA NE, avocat au barreau de LYON MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD M.M.A. 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour INTERVENANTS VOLONTAIRES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité Agit avec une légèreté blâmable et doit répondre des conséquences de cette faute d'imprudence la... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 21 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 24 juillet 2003 - N° rôle : 2001/1852 N° R.G. : 03/05340 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE SULLYVAN S.A représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Maître André Charles ROCHE, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion -... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 21 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 12 septembre 2003 - N° rôle : 2003/3906 N° R.G. : 03/05497 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Alain X... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON Monsieur Jacques Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me PALAZZOLO, avocat...