Page 94554 des 1 474 267 résultats trouvés :
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Behr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001397 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis par le maire de Saint-Dié-des-Vosges tendant au reversement des vacations qu'il a perçu en sa qualité de sapeur pompier volontaire au titre des années 1998 et 1999 à hauteur de 63 797,90 F ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis le 20 juillet 2000 ; Il soutient que : - le transfert de gestion du personnel pouvait...
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le SICTOM DE VESOUL-PORT/SAONE, par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 2002, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; le SICTOM de VESOUL-PORT/SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101046 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme Z..., comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; 3° de condamner Mme Z... à lui verser une somme de 5 000 F en application...
Vu la lettre, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée par M. Saïd André X, élisant domicile ... ; M. X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC00325 en date du 12 décembre 2002 rendu par cette juridiction, confirmant le jugement n° 97-536 du 9 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'association de soutien et de développement de l'action socio-culturelle et sportive du centre pénitentiaire de Clairvaux en date du 15 mars 1996 lui refusant la communication de ses pièces comptables depuis sa constitution, et tendant également à obtenir le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, sous le n° 00NC00593, présentée par M. Charles A, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet, 20 août et 8 septembre 2004 ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; 2° de rectifier ce même arrêt, en tant qu'il ne se prononce ni sur les frais et dépens de l'instance, ni sur ceux qu'il aurait à exposer pour l'exécution de cette décision ; Il soutient que cet arrêt est entaché d'erreurs matérielles ; Vu l'arrêt de la Cour n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; Vu le mémoire...
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, sous le n°98NC01005, complétée par des mémoires enregistrés les 24 août 1998, 7 septembre 1998 et 25 novembre 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part, l'a condamné à verser à la sociét...
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998, sous le n° 98NC01879, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98193 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 15 décembre 1997 du conseil de la Communauté de communes du verdunois autorisant son président à signer avec la commune de Bellerive-sur-Meuse un avenant à la convention de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, sous le n° 98NC02224, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1420 du 14 août 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des délibérations n° 27/97 et 28/97 du 23 juin 1997 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, relatives à la déchetterie de La Grimoirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Elle soutient que : - aucune...
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 1999, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... par la SCP Gandar Zelus Paté, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98895 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé à la société Bongrain-Gérard l'autorisation de la licencier pour motifs économiques et l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 5 000 francs au titre de l'article...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99NC01521, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98873 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 10/98 du 2 mars 1998 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, décidant l'acquisition d'un terrain, afin d'aménager la rue Cugnot, dans la zone d'activités du...
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ci-après désigné SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, ayant son siège BP 156 à Molsheim 67125, représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération du comité du syndicat en date du 3 novembre 1999, par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/2021 du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du comité du syndicat du SIVOM de...