La jurisprudences de France - page 94553

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la Commune de BESANÇON, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2000, par la SCP Dufay-Suissa, avocats ; La Commune de BESANÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991065 du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Besançon du 13 juillet 1999, supprimant le traitement de M. Raphaël X pour la période du 30 juin au 3 juillet 1999 et l'a condamnée à lui verser les rémunérations dues ainsi qu'une somme de 100 francs au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, sous le n° 00NC00848, présentée pour la COMMUNE DE HEITEREN 68600, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 juin 2000, par Me Y..., avocat, complétée par un mémoire enregistré le 16 août 2001 ; La COMMUNE DE HEITEREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987004-99416 du 2 mai 2000 par lequel, sur la demande de la société Agro Développement et du préfet du Haut-Rhin, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Heiteren du 4 novembre 1998 refusant de délivrer à ladite sociét...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000, sous le n° 00NC01278, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., M. Georges Y et M. Didier Y, élisant domicile ... et pour L'ASSOCIATION FAUBOURG DE MONTBELIARD NATURE ET BATI, dont le siège est 13 faubourg de Montbéliard à Belfort 90000, par Me Schaf-Codognet, avocat au barreau de Nancy, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2001, présenté, en outre, pour L'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 18 rue de Brasse à Belfort 90000 ; MM. X et Y, l'ASSOCIATION FAUBOURG DE MONTBELIARD NATURE ET BATI et l'ASSOCIATION BELFORTAINE...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 décembre 2002 et le 7 mai 2004, présentés pour Mme Monique X, élisant domicile ..., représentée par la SCP Gottlich, Laffon, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99657 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mexy soit condamnée à lui verser la somme de 52 842,27 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1997, ainsi que les intérêts des intérêts ; 2° de condamner la commune de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801507 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Maurice X, le certificat d'urbanisme négatif que le préfet du Doubs lui avait délivré le 12 août 1998, pour une parcelle cadastrée sous le n° ZH 2 et 3, située sur le territoire de la commune d'Avoudrey Doubs ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Maurice X devant le Tribunal administratif ; Le MINISTRE soutient que : - le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001 sous le n° 01NC00461, complétée par des mémoires enregistrés les 7 août 2001, 8 septembre 2003, présentés pour M. et Mme Hubert X, demeurant ... et M. Roger X élisant domicile ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981596 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a statué sur leurs réclamations relatives au remembrement de leurs propriétés sises...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 décembre et 18 décembre 2003, présentés pour M. Kamel X élisant domicile ..., par Me Bouton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702271-1 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saverne a refusé de lui verser des allocations pour perte d'emploi et de la décision du 30 juin 1997 rejetant son recours gracieux, ainsi que de la décision du 1er...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01NC00833, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2001, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ayant son siège 12 avenue Robert Schuman à Lingolsheim Bas-Rhin, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2001 ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902429 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001 sous le n° 01NC00857, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2002 et 1er juin 2004, présentés pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA, dont le siège est à la Maison des Syndicats, 8 rue du vieux Château à Dole 39100, par Me Dufay, avocat ; M. X et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001208 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Petit, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 17 octobre 1994 prononçant son licenciement, une somme de 119 635 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision de licenciement en date...