La jurisprudences de France - page 94552

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2000, présentée par Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 972955 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Louvigny la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Sylviane X soutient que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de payer la somme mise à sa charge ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire...

Vu I sous le n° 00NC00105, la requête, enregistrée le 27 janvier 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2000 et 11 mars 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par décision de la commission permanente du 17 janvier 2000, par Me Soler-Couteaux, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 992095-992097 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du groupement forestier de La Planchette et des consorts X, l'arrêté du préfet de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000 sous le n° 00NC00185, complétée par des mémoires enregistrés les 11 octobre 2002 et 15 janvier 2004, présentés pour la SCI LINAR, dont le siège social est ..., ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La SCI LINAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700029 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Moulins-les-Metz refusant de lui accorder une indemnité de 905 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du refus de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 5 février 2001 et 25 janvier 2002, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE MOSELLE EST, dont le siège social est ..., représentée par son président, ayant pour mandataires Mes Wourms, Behr, Alt et Aubled, avocats ; La COOPERATIVE AGRICOLE DE MOSELLE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986233 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association pour la défense de l'environnement d'Insming ADEI, l'arrêté en date du 28 septembre 1998 par lequel le...

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2000, sous le n° 00NC00335, complétée par des mémoires enregistrés les 8 septembre 2000 et 14 novembre 2000, présentée par la COMMUNE DE PESMES 70140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 21 février 2000 ; La COMMUNE DE PESMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951418-981836-981865 du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire du 14 septembre 1995, refusant de délivrer un permis de construire à Mme Georgette X en vue d'édifier une maison d'habitation sur un terrain cadastr...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000 sous le n° 00NC00366, présentée pour - Mme Maria C veuve X, élisant domicile ..., - Mme Mireille X veuve Z, élisant domicile ..., - Mme Patricia X épouse A, élisant domicile ..., - M. Alain Y et Mme Irène X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Atlan, avocat au barreau de Beauvais, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2000 et 3 janvier 2001 ; Mme Maria C veuve X, Mme Mireille X veuve Z, Mme Patricia X épouse A, M. Alain Y et Mme Irène X épouse Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1520 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000 sous le n° 00NC00373, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Gandar-Zelus-Pate, avocats au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 5 décembre 2000 ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993781 du 14 janvier 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz du 24 septembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, sous le n° 00NC00460, présentée par la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995 ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981508 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 27/98 du 22 juin 1998 par laquelle le conseil de la Communauté de communes du Verdunois a décidé de se considérer comme un Pays en émergence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juin 2000, 5 septembre 2000 et 21 décembre 2000, présentée par M. Jean-Charles X élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de ... a réglementé la liberté de la presse et du colportage dans le secteur touristique de la rue des clefs et aux abords de la mairie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 dudit arrêté ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Kugler, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 27 novembre 2000 et 18 juin 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99332 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de Ravenel Vosges a maintenu à 12 sa notation au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le Centre Hospitalier de Ravenel à lui...