La jurisprudences de France - page 94551

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ... par Me Lagadec, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4582 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le maire de la commune de Roumoules a refusé de lui délivrer l'autorisation d'aménager un terrain de camping, ensemble la décision en date du 17 avril 1998 rejetant son recours gracieux et l'a condamné à verser à la commune de Roumoules une somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X ; 2' de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995 ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-4232 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 15 mars 2001 par lequel le maire de la commune du Broc lui avait délivré un certificat d'urbanisme positif sur la parcelle cadastrée B 793, située quartier de la Blancarié ; 2' de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE LES MAGES ET SAINT-JEAN DE VALERISCLE, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 27 septembre 2004 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE LES MAGES ET SAINT-JEAN DE VALERISCLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00205 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la SCI L'Olivette la somme de 590.17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2000 ; 2' de rejeter la...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 8 octobre 2002 et le 31 mars 2003, présentés pour M. Gilbert X, par Me Krief, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-350 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le maire de Solliès-Ville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée section B n° 432 et n° 434 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Solliès-Ville...

Vu la requête enregistrée le 17 mars 2003 pour M. Naceur X, Mme Alima X, M. Hamid X, M. Jallad X, M. Abdelaziz X, Melle Samira X, Melle Naima X par Me Béral ; M. Mourad et Melle Aïssa X représentés par M. NACEUR et Mme Alima X ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005564 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le CHU de Montpellier soit condamné à payer à M. X la somme de 3.450.000 francs, à Mme X une somme de 300.000 francs et 700.000 francs à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner le CHU de Montpellier à verser à M. X une somme de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est 100 avenue de Suffren, à Paris 75015, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 99-785 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer une somme de 30.000 euros à M. Jean-Pierre X en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C et une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 présentée pour Mme Viviane Y, élisant domicile ..., par Me Salusse ; Mme Viviane Y demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 015503 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné les X à lui payer une somme de 26.447,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation au centre hospitalier Sabran de Hyères du 14 au 22 avril 1997 et une somme de 19.060,83 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; 2' de condamner les X à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation à hauteur de...

Vu la télécopie reçue le 17 février 2004 et le recours, enregistré le 18 février 2004 sous le n° 04MA00330, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Someri une provision de 556 103,60 euros, sous réserve de la constitution de garanties ; 2' de rejeter la demande présentée par cette société devant le Tribunal administratif de Marseille...