La jurisprudences de France - page 94423

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant Centre de détention, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société d'exploitation des Halles de Samayou, dont le siège social est ..., 2 / de la société Auchan France, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / de la société des MPS du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Droit communautaire - Application dans le temps. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Légo AS, société de droit danois, 2 / la société Kirbi AS, société de droit danois, ayant toutes deux leur siège 7190 Billund Danemark, 3 / la société Légo, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Interlégo, société de droit suisse, dont le siège est Neuhofstrasse 21, 6340 Bare Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Bikuben A/S, dont le siège est Silkegade 8 K 113, Copenhague Danemark, 2 / de la société JIB 1995 limited, venant aux droits de la société Jardine maritime, dont le siège est Jardine House, 6, Crutched Friars, London EC3 N 2HT Grande-Bretagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne Varin - Bernier S.N.V.B, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Assurance de groupe - Garantie d'une ouverture de crédit renouvelable - Délai... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs ; qu'à cette occasion, ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de M. Eugène X..., demeurant 20253 Patrimonio, 3 / de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban-de-Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat d'assurance - Clause excluant la garantie tempête. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Allianz assurances, venant aux droits de la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la commune de Châteaurenard, représentée par son maire, domicilié Hôtel de Ville, Place de l'Eglise, ..., défenderesse à la cassation ; La commune de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu que M. X...