La jurisprudences de France - page 94361

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présenté par MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9513585/1en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Sarl Adena Informatique la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2' de rétablir les cotisations d'impôt sur les sociétés dues par la Sarl Adena Informatique ; 3' à titre subsidiaire, de rétablir la société Adena...

Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518635/1 en date du 30 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 1988 et correspondant à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 à raison de la cotisation...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/05191 X... C/ SOCIETE F.I.P. POZZOLI ÈS QUALITÉ D'ADMINISTR Y ÈS QUALITÉ DE REPRÉSENTA CGEA DE CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de FIRMINY du 21 Juin 2001 RG : 200000054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par Maître JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : SOCIETE F.I.P. FONDERIES INDUSTRIELLES DE LA PERIVAURE 48 RUE HOLTZER 42240 UNIEUX représentée par Maître COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Maître Y, commissaire à l'exécution du plan de la société FIP représenté par...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/02462 X... Y... Z... A... B... C... D... E... C.../ F AGS CGEA DE CHALON BAULAND G APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 24 Mai 2002 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Franck X... comparant, assisté de Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Eric Y... représenté par Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Frederic Z... représenté par Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Franck A... représenté par Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Lofti B... comparant, assisté par Maître PLET, avocat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - /JDF l ressort de la... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/02462 X... Y... Z... A... B... C... D... E... C.../ F AGS CGEA DE CHALON BAULAND G APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 24 Mai 2002 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Franck X... comparant, assisté de Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Eric Y... représenté par Maître PLET, avocat au barreau de LYON Monsieur Frederic Z... représenté par Maître PLET, avocat au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/05191 X... C/ SOCIETE F.I.P. POZZOLI ÈS QUALITÉ D'ADMINISTR Y ÈS QUALITÉ DE REPRÉSENTA CGEA DE CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de FIRMINY du 21 Juin 2001 RG : 200000054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par Maître JULLIEN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMES : SOCIETE F.I.P. FONDERIES INDUSTRIELLES DE LA PERIVAURE 48 RUE HOLTZER 42240...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 14 décembre 2001 qui a alloué à M. X... une indemnité de 45.764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas oppos...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 13 décembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu la décision de la Commission nationale de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 14 décembre 2001 qui a alloué à M. X... une indemnité de 45.764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu...