La jurisprudences de France - page 94124

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est rue de Savoie 29282 Brest, par Me HERVE, avocat au barreau de Nantes ; La caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3029 du 26 septembre 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Brest soit condamné à lui verser la somme de 2 213 669,64 F en remboursement des prestations qu'elle a...

Vu, 1° la requête, et le mémoire ampliatif enregistrés les 26 décembre 2001 et 30 janvier 2002, sous le n° 01PA04293, présentés pour M. Éric B, demeurant 1 rue Brunel 93 220 Gagny, par la SCP Vaillant et associés, avocats ; M. B demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 17 août 2000 du maire de Gagny lui accordant un permis de construire sur un terrain situé 1 rue Brunel à Gagny pour l'extension d'un pavillon, et l'a condamné à verser à l'association Gagny Environnement, et à plusieurs de ses membres, une somme de 6 000 F au...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2002 et 13 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés par Me Céoara pour M. Pierre X, demeurant 40 rue de la Barauderie à Darvault 77140 ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002660/4 en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à l'annulation de la délibération en date du 31 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Darvault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et d'autre part, condamné M. X à verser à ladite commune la somme de 600...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002, présentée pour la SCI du ... représentée par son gérant M. Michel Alain X..., domicilié ... par la société d'avocats PAUTONNIER et Associés ; la SCI du ... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, confirmé l'arrêté de péril du 16octobre 2000 pris par le préfet de police concernant l'immeuble sis ... ; en second lieu, accordé un délai de deux mois à la SCI propriétaire pour exécuter les travaux prescrits par ledit arrêté, étant précisé qu'à l'expiration de ce délai et à défaut de leur réalisation il pourra y...

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003883/4 en date du 2 mai 2002 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté en date du 26 juillet 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... l'autorisation d'exploiter deux poulaillers, et condamnant l'Etat à verser à l'association Mieux vivre à Sourdun une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal par ladite...

Vu I la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 sous le nº 02PA03683, présentée par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, pour la société LE RETRO dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, D ; la société LE RETRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de l'autoriser à occuper un emplacement sur le domaine public de la fête foraine, dite foire du Trône, qui s'est déroulée du 7 avril au 27 mai 2001 à Paris...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LE SAUVAGEON, dont le siège est Ferme de la Vaultière à Pecy 77970, par Me Aldric X..., avocat ; la SCEA LE SAUVAGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064/5 du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la cour, d'une part, annule la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 1999 décidant qu'aucune surface ne donnerait lieu à paiement compensatoire au titre de l'année 1999 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 février 2000, et...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-757/3 en date du 31 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation afférente au local sis ..., à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu, enregistrée le 17 décembre 2003, la requête présentée pour le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE représenté par le district de Düsseldorf, par le cabinet L.M.T. avocats, ..., et élisant domicile audit cabinet ; le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE demande, d'une part, à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en premier lieu, à payer au district de Düsseldorf la somme de 89 130,74 euros majorée des intérêts légaux...

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat confie à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de A... Bakhta X ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour A... Bakhta X, demeurant chez Mme Y... 2, villa d'Anjou à Chennevieres 94430, par Me Z... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-2124/6 en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2000 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa...