La jurisprudences de France - page 94123

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée pour M. Jocelyn X, élisant domicile ... ; M Jocelyn X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2000, notifié le 21 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le trésorier municipal d'Avignon pour un montant de 20.226,08 F ; 2° d'annuler ledit commandement ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1986 sur l'organisation de l'enseignement primaire, modifiée par...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 96-1046 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 29 juin 1995 par l'Office public départemental d'habitations à loyers modérés OPDHLM du Var ; .............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000 sous le n°''''''''''' présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3662 du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 22 juin 1993 refusant à M. André X la prise en compte dans le calcul de sa pension d'une période durant laquelle il a bénéficié d'une bourse nationale d'agrégation ; Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée par M. Arthur X élisant domicile ... ; M. Arthur X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et à la condamnation de l'Etat à lui verser 20.000 F au titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi ; Il soutient que le Tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen essentiel tiré de...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000, présentée pour le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice CROUS, par Me Santini, dont le siège est 18 avenue des fleurs à Nice Cedex 1 06050 ; le CROUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 11 septembre 2000 en tant qu'il a annulé la décision de sa directrice en date du 11 juin 1995 refusant le versement de l'allocation chômage à M. X et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de licenciement, ainsi que l'allocation chômage ; 2° de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. X ; 3° de...

Vu, I, sous le n° 01MA00997, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 28 avril 2001, présentée par M. Pierre-Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00601 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé une pension civile d'invalidité au taux de 60 % ; et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui reconnaître un taux d'invalidité de 80 % au titre de son infirmité n°1 et de 15...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la SARL LAMY PROVENCE, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, par la SCP Peignot Garreau ; La SARL LAMY PROVENCE demande à la Cour : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 04-3128 en date du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande du préfet du Var, l'exécution de l'arrêté en date du 20 janvier 2004, par lequel le maire de la Commune de Vidauban lui a délivré un permis de construire ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5.000 euros sur le...

Vu, I, sous le n° 04MA01760, la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la SOCIETE D'ETUDES AZUREENNE, dont le siège est 650 RN 98 BP 106 à Saint Laurent Du Var 06703, représentée par la SCP Amayenc-Rigaud, par Me DEPLANO ; la SOCIETE D'ETUDES AZUREENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403519, en date du 28 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande du préfet du Var, la suspension de l'arrêté en date du 18 mai 2004, par lequel le maire de la COMMUNE DE TANNERON lui a accordé une autorisation de lotir en vue de la...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON, par la SCP Pascal Tiffreau, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403521, en date du 28 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande du préfet du Var, la suspension de l'arrêté en date du 29 avril 2004 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. X en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé ..., d'une superficie de 4.095 mètres carrés ; 2° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE TANNERON, par la SCP Pascal Tiffreau, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TANNERON demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403513, en date du 28 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande du préfet du Var, la suspension de l'arrêté en date du 29 avril par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. X en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé ..., d'une superficie de 2.455 mètres carrés ; 2° de condamner l'Etat à lui...