La jurisprudences de France - page 94122

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 01-0633 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Il soutient que l'administration ne pouvait se prévaloir des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, sous le n° 01LY01720 présentée pour la SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Cochet - Clergue, avocats au barreau de Saint-Etienne ; La SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701237, en date du 26 juin 2001, du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1997, par laquelle le préfet de la Loire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 7 novembre 1996 lui refusant une aide pour le recrutement d'un cadre, au titre du fonds...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 sous le n° 04LY0429 et présentée pour M. Bernard Y et Mme Marie-Thérèse Y, domiciliés ..., par Me Grellier, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL ; 2° de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert ; 3° de condamner M. à leur verser la somme de 1000 euros en application...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999 sous le n° 99LY00374, présentée pour M. Hervé X, domicilié ..., représenté par Me Riva, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505156 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à lui verser la somme de 70 000 francs correspondant à un rappel d'indemnités pour frais de déplacement ; 2° de condamner LA POSTE à lui verser la somme de 70 000 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, les intérêts...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000, sous le n° 00MA00687, présentée pour la COMMUNE DE CORTE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville cours Paoli 20250 Corte ; la commune demande à la Cour : 1/°de réformer le jugement en date du 3 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Bastia n'a pas tenu compte des propres fautes de Mme Z dans la survenance de son préjudice, a surévalué le préjudice moral de l'intéressée, l'a renvoyée devant elle pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle Mme Z peut...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 présentée pour la SARL LE DIAMANT ROSE, par Me X..., dont le siège est ... à La Colle sur Loup 06000 ; la SARL LE DIAMANT ROSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-02717, 96-00704 du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office des migrations internationales en date du 1er juin 1995 refusant le recours formé contre une précédente décision relative à l'application de la contribution prévue à l'article L.341-7 du code du travail, à raison de l'emploi irrégulier de sept ressortissants...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01079, présentée pour M. Saïd X élisant domicile ..., par Me Oosterlynck désigné au titre de l'aide juridictionnelle par décision du 20 mars 2000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1999, notifié le 14 décembre 1999, par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son engagement souscrit le 18 décembre 1997 en qualité de militaire technicien de l'air ; 2° d'annuler ladite...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000, sous le n° 00MA01257, la requête présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l'intégralité de l'indemnité dont il bénéficiait au titre du décret n°69-1150 du 19 décembre 1969 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au recteur de verser les...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 sous le n°001319, présentée pour M. Jean Bernard X, élisant domicile ... par Me Moreau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2000 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes Maritimes en date du 29 janvier 1998, prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 avril 1998 et de la décision implicite de...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 sous le n° 00MA01352, présentée par M. Robert Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de la justice en date du 11 mai 1999 rejetant sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa retraite, de la période pendant laquelle il a été reconnu Patriote réfractaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler ladite décision, et de satisfaire sa demande en paiement ; M. Y soutient que : Il doit...