La jurisprudences de France - page 94121

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée pour Mme Leila Y, élisant domicile ..., par Maître Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 avril 2001 lui refusant un titre de séjour et de la décision de cette autorité du 1er juin 2001 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, au...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Thérèse X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1389 en date du 22 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 pour un montant respectif de 113 721 francs et 40 190 francs y compris les pénalités et intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt contestés ; Elle soutient qu'elle n'a aucune...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-412 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988, sous le n° 60005, dans les rôles de la commune de Tire Château, mise en recouvrement le 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, élisant domicile ..., par Me Le Cam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-471 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le service ne pouvait taxer d'office les plus-values que la société civile immobilière Saint Nicolas avait régulièrement déclarées ; que le...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-176 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Financière Agache des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988, mises en recouvrement le 30 novembre 1992, ainsi que des intérêts de retard afférents ; 2° de remettre intégralement les...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2652 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que de la majoration dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que le service ne pouvait lui infliger de pénalités alors qu'il avait spontanément déposé sa...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... en Belgique, par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°99-2348 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est 62 rue de Richelieu à Paris, par Me Chétivaux ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-169 en date du 7 mai 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives, d'une part, aux désordres affectant le local technique , d'autre part, aux frais avancés dans le cadre des opérations expertales et enfin, à la réactualisation du...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y, élisant domicile ... et M. et Mme X... Z, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y et M. et Mme Z demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005728 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 18 septembre 2000 statuant sur la réclamation de M. Z relative aux opérations de remembrement rural mises en oeuvre sur le territoire de la commune de Steenwerck...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X élisant domicile ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 01-0636 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Il soutient que l'administration ne pouvait se prévaloir des dispositions de...