La jurisprudences de France - page 94116

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que par jugement du 28 avril 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'égard des sociétés FI System et Ubicco une procédure de redressement judiciaire, sous patrimoine commun ; que le 7 mai 2003, le comité d'entreprise de la société FI System a élu M. X... en qualité de représentant des salariés ; que M. Y... a saisi le même jour le tribunal d'instance d'une contestation de cette élection ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué Boulogne Billancourt, 26 mai 2003 d'avoir rejeté sa demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nextiraone France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement, 20 juin 2003 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave, de le convoquer aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné au partie conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., secrétaire du syndicat CGT de la caisse du Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan 30 mai 2003 qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections des délégués du personnel ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal d'instance de Versailles a été saisi sur renvoi, après cassation d'un premier jugement prononcé par un arrêt du 12 mars 2003 n° 782 D, d'une requête en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement d'Andrésy de l'entreprise Le Foll qui s'était déroulé le 28 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance Versailles, 17 juin 2003, d'avoir déclarer régulier ce scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03.60-368 et U 03.60-381 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud Commerces et services d'Ile-de-France et Mlle X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement, 3 avril 2003 de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les quinze sociétés défenderesses, et à voir organiser les élections de délégués du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer les représentants légaux de la société Chabe...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Preuve - Charge. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-60.406 et n° X 03-60.407 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 30 mai 2003 par le syndicat CFDT de Mme X... au sein de la société Siged, le jugement attaqué retient essentiellement que même si la désignation d'un délégué syndical est une...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Elections professionnelles - Participation au processus électoral - Présentation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial Bonneveine de la société Carrefour hypermarché France, Mme X... déléguée syndicale de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 octobre 2003, l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée, selon ses statuts, des délégués des sections, a procédé le 4 juin 2003 au renouvellement par moitié des membres du conseil d'administration, dont l'élection a eu lieu par correspondance ; que M. X..., membre de la mutuelle, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections : Attendu qu'il est fait grief...