La jurisprudences de France - page 94021

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Classification - Effectif de l'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Le Savoy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit du Centre de réadaptation fonctionnelle et de soins Gustave Y... CRFSGZ, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 00-42.021 et B 00-42.022 formés par la société Elumatec France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 février 2000 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section A, au profit : 1 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC du Bas-Rhin, section AGCC, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Critères autres que celui de la valeur professionnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 février 1982 en qualité de secrétaire comptable de direction par la société Moter, a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Moter soit condamnée à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., épouse Y..., demeurant Les Jacarandas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de la Polyclinique Saint-Jean, venant droits de la société Nouvelle clinique California, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicilie au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Lille, l'Arcuriale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Marquant Ledoux Carlyne, demeurant ... Belge, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Aide le 5 octobre 1990 en qualité de psychologue ; qu'ayant été licenciée le 7 mai 1996, elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir constaté que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était "la perte de confiance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel - RCBle du juge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 mai 1988 par M. Y... comme secrétaire a été licenciée le 12 décembre 1996 à la fois pour motif économique et pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que les juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Enonciations suffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de la société Gavarret automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Frédéric Y... Z..., demeurant chemin des Roustides, route de Boulbon, 13150 Tarascon, 3 / M. Patrick A..., demeurant ..., 4 / M. Vincent B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de la société Cellurhône, société anonyme, dont le siège est 13156 Tarascon Cedex défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abangah B..., demeurant ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e élections professionnelles, au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le siège est ..., 2 / de M. C..., domicilié à la société Crit Sécurité Les Bergers, ..., 3 / de M. Henri V..., demeurant ... 53, 27000 Evreux-la-Madeleine, 4 / de M. Mamadou J..., demeurant ..., 5 / de M. Hung Tran XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel T..., demeurant ..., 7 / de M. Moussa O...