La jurisprudences de France - page 94020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ronsard, dont le siège est ... devant Les Ponts, représenté par son syndic en exercice, la société Sogiblor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société les Pleiades, société civile immobilière, dont le siège est 13, En Chaplerue, 57000 Metz, 2 / de la société Zillhardt et Staub, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schnitzler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Batical, dont le siège est ..., 2 / de la société Andrena, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Charnell, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Crisali, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Fructicomi, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections municipales de 1995 ; que l'association a été déclarée en état de cessation de paiement et qu'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Remboursement des indemnités de chômage - Condition d'ancienneté du salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allerbio Carré, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 55270 Boureuilles, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Chesneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Caractère non atteint par la fausseté du motif invoqué. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la Citibank international, dont le siège est ... La Défense, 2 / de la Banque populaire du Sud-Ouest BPSO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication fait au Procureur général ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de l'Institut catholique de Lille, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national des médecins des hôpitaux et établissements de soins privés CFE CGC, dont le siège est ..., 3 / de M. Gaston A..., pris en sa qualité de recteur de l'Institut catholique, domicilié ..., 4 / de M. Z..., pris en sa qualité de directeur du Centre hospitalier Saint-Phlibert, domicili...

PRUD'HOMMES - Procédure - Assistance des parties - Représentant du syndicat auquel appartient le salarié ou de l'Union des syndicats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lodimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ..., Le Partégal, 83210 la Farlède, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Portée - Motivation - Motif inhérent à la personne du salarié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire AGS - Plafond mensuel garanti - Limitation légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2000, que M. X... Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion REG, a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre...