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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1963, JURITEXT000006963045

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION 1ER N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA NON-APPLICATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ALTERCATION AVEC UN CHEF D'ATELIER AU COURS D'UNE REUNION PROFESSIONNELLE 2EME LORSQU'ILS ONT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ETAIT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE ET QU'AU COURS DE LA DISCUSSION SUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1963, JURITEXT000006963046

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE SEJOUR - CARACTERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER QU'IL AVAIT ENVOYE TRAVAILLER SUR UN CHANTIER EN NOUVELLE-CALEDONIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LUI AVOIR PAYE UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE, EN NE CONSIDERANT PAS COMME SALAIRE LES FRAIS DE NOURRITURE, DE BOISSON, D'ARGENT DE POCHE ET LES FAUX FRAIS A LUI VERSES ET QUI, SELON L'ARRET, ETAIENT DES INDEMNITES DE SEJOUR, ALORS QUE LE CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963086

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE D'UNE ACTIVITE D'ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, RESULTANT IPSO FACTO DE SES FONCTIONS D'ASSOCIE ET CONSISTANT DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'IL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963146

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE NON NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ET COMME EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 L'OUVRIER AGRICOLE QUI, BIEN QUE POSSEDANT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET N'EMPLOIE PAS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963147

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION SELON L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, L'EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE L'AVERTISSEMENT DELIVRE CONTRE LUI PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION OU LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET, LORSQU'IL EST ECHU, LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963148

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE NON 1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ; SI L'ARTICLE 79 DU MEME CODE EDICTE QUE LE RAPPORT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU IL AURA ETE FAIT, FACULTATIVEMENT, SOUS LA FORME ECRITE. 2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CONDAMNATION AMNISTIEE - PARTIE EN AYANT ELLE-MEME FAIT ETAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963149

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE TOTAL - IMPOSSIBILITE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI APRES AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AJOUTE DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE COMPENSATOIRE ET COMME SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963150

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TAUX - REMUNERATIONS VISEES PAR LE TAUX NOUVEAU DES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT LE TARIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES RETROACTIVEMENT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR MEME SI EN RAISON DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS PARTICULIERS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALAIRES CORRESPONDANTS N'ONT ETE PAYES QUE POSTERIEUREMENT. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE NO58/1374 DU 30 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET NO 58/1436 DU 31 DECEMBRE 1958...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963151

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS NON UNE MISE EN DEMEURE QUI NE VISE QUE LES COTISATIONS ECHUES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE RESULTANT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1963, JURITEXT000006963152

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN ASSURE VOLONTAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DECISION QUI, SANS DISTINGUER D'AILLEURS ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE A LA MODIFICATION DUDIT ARTICLE 23 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA PERIODE POSTERIEURE, DECLARE QU'UN ASSURE VOLONTAIRE PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS NE POUVAIT PAS PRETENDRE AUX PRESTATIONS MALADIE DU CHEF DE SON EPOUSE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SECONDE DANS SON COMMERCE PAR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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