La jurisprudences de France - page 93902

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Nohra X..., demeurant ..., par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1284 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 avril 1996 du président délégué de la commission administrative du Service Départemental d'Incendie et de Secours S.D.I.S...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 27 décembre 1999 et 23 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-960 du 2 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Crulai à lui verser une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit à compter...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1039 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au versement par la commune de Saint-Florent-sur-Cher d'une indemnité de licenciement d'un montant de 82 009,93 F ainsi que d'une indemnité de congés payés d'un montant de 14 106,94 F ; 2° de condamner la commune...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ARRET DU 26 Avril 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale No 599/02 Prud'Hommes - RG R 96/09738 APPELANT : Monsieur Claude X... 62500 ST OUER Représenté par Maître LEGRU Stagiaire Assisté de Maître LEFEVRE substituant Maître DEFFRENNES Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : Madame Marie Thérèse Y.... 62120 MAMETZ Comparante en personne Assistée de Z... A... Délégué Syndical CFDT régulièrement mandaté DEBATS : l'audience publique du 20 Mars 2002 Tenue par P. ROSSI, magistrat charg...

N° RG : 00/7628 2 EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mademoiselle X... et Monsieur Y... sont concubins. Ils ont exploité l'hôtelrestaurant "LA POULARDIERE", Monsieur Y... étant lié par un contrat de travail à Mademoiselle X.... Par jugement en date du 8 septembre 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN BRESSE a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Mademoiselle X.... Par jugement en date du 22 septembre 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-ENBRESSE a prononcé ensuite la liquidation judiciaire de Mademoiselle X.... Le Tribunal a désigné la SCP BELAT-DESPRAT, ès qualités de représentant des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification Le fait qu'une créance fiscale doit-être admise à... EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 27 juillet 2000, la société SLMG ainsi que Maître Y..., en sa qualités de commissaire de l'exécution du plan de cette société, ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON, nommé en cette qualité au redressement judiciaire de la société SLMG qui a admis au passif du redressement judiciaire de la société SLMG la créance de la Recette des IMPOTS de LYON...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'une créance L'émission d'une facture ne peut présumer ni démontrer l'existence d'une... EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 janvier 1990, la SA DU GOLF DE LA SORELLE a été constituée, avec pour administrateurs statutaires, Messieurs Christian X..., Patrick Y..., Jean-Pierre HUMBERT et Noùl FAURE. Le 3 avril 1989, avait été constituée la société SPORT GOLF AMENAGEMENT ci-après désignée la SAWSGA, entre les époux X... et Monsieur Y.... Selon procès-verbal, en date du 29 mars 1990, du Conseil d'Administration de la SA DU GOLF DE LA SORELLE, en présence de...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets La clause d'un contrat de location-gérance qui prévoit que préalablement à toute embauche de... COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur SIMON, Conseiller, désigné par ordonnance du 2 Juillet 2001 pour présider la Chambre Commerciale, en remplacement du Président légitimement empêché Monsieur RUELLAN, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller GREFFIER : Madame X..., lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du 2 6 AV R, 2002 par Monsieur SIMON qui a signé la minute avec le Greffier. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement La surveillance exercée par une banque sur la situation du compte d'une société cliente,... FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 9 avril 1999, Maître CHARRIERE Philippe, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DIFFUSION CREATION PROMOTION, a fait assigner la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud Est devant le tribunal de commerce de Roanne auquel il demandait de constater que cette dernière avait engagé sa responsabilité dans le cadre des relations entretenues avec la société DIFFUSION CREATION PROMOTION et de la condamner en conséquence...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt La réglementation prévue par les articles R514-15 et R530-11 du Code des assurances a pour objet la protection... EXPOSE DE L'AFFAIRE Faisant valoir que la société ASSURANCES 2000, courtier d'assurance , ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires qui gouvernent sa profession, la CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins notamment de mise en conformité avec ces dispositions, sous astreinte, et d'allocation de dommages et intérêts, mais par un jugement du 31 octobre 2000, la juridiction consulaire l'a déclarée irrecevable en son...