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La jurisprudences de France - page 93881

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 11 septembre 2001, 00/00526

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Protection - Etendue Aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du... ARRET N° R.G : 00/00526 C.p.h. montpellier 17 décembre 1999 Activités diverses X... C/ Y... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Christophe X... ECO SYSTEM Z... 12 rue de Bigos 34740 VENDARGUES Représentant : la SCP TERRUS etamp; SALIES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle A... Y... 7 rue des cistes 34740 VENDARGUES Représentant : la SCP COSTE BERGER PONS avocats au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...

France | 11/09/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 11 septembre 2001, 2000/00526

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat Aux termes de l'article L. 122-25-2 du... ARRET N° R.G : 00/00526 C.p.h. montpellier 17 décembre 1999 Activités diverses X... C/ Y... AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Christophe X... ECO SYSTEM Z... 12 rue de Bigos 34740 VENDARGUES Représentant : la SCP TERRUS etamp; SALIES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle A... Y... 7 rue des cistes 34740 VENDARGUES Représentant : la SCP COSTE BERGER PONS avocats au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...

France | 11/09/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2001, 2001/03029

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03029 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 07/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. ITM MARCHANDISES INTERNATIONAL ITM M.I. prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 24, rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2001, 2001/09259

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l'encontre de la Caisse Centrale du Crédit Coopératif, en date du 24 avril 2001. Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF prise en la personne de ses représentants légaux - Monsieur...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2001, JURITEXT000006938172

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03029 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 07/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. ITM MARCHANDISES INTERNATIONAL ITM M.I. prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 24, rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de reims, 11 septembre 2001, 01/00626

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise -... COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT N° 41 AFFAIRE N : 01/00626 C/ une décision rendue par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de REIMS, en date du 22 janvier 2001. ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2001 L'an deux mil un et le onze septembre, La Cour d'appel de REIMS s'est réunie en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et en Chambre du Conseil, pour statuer sur le recours formé par Monsieur X... Y... 9 rue du...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, 1999-7287

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07287 AFFAIRE : SA FRANFINANCE C/ BOUAACHRA X... épouse Y... Mohamed Y... SARL MEUBLES CLAUDE ROCHE Z... d'un jugement rendu le 20 Août 1999 par le T.I. MANTES LA JOLIE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP MERLE etamp; CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, 1999-7555

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée - / En vertu... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07555 AFFAIRE : Charles X... DIT Y... C/ Sté INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS FRANCO ALLEMANDE SIIFFA Appel d'un jugement rendu le 09 Septembre 1999 par le T.I. LEVALLOIS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP DELCAIRE-BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE, La cour d'appel de VERSAILLES...

France | 11/09/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, JURITEXT000006938564

COMPETENCE 1 S'il résulte des dispositions de l'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, que l'incompétence territoriale... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07855 AFFAIRE : X... Y... C/ IRCEM INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DE PARTICULIERS Appel d'un jugement rendu le 05 Mai 1999 par le T.I. BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, PROROGE, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème...

France | 11/09/2001

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2001, 00-84614

INSTRUCTION - Partie civile - Renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel - Citation directe d'autres personnes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. leconseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant...

France | 11/09/2001 | Chambre criminelle
 
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