Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 93615

Page 93615 des 1 391 162 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 234781

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS 28-08-05-04 ELECTIONS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René E..., demeurant ... à La Londe-les-Maures 83250, Mme Monique XX..., demeurant ... à La Londe-les-Maures 83250, Mme Christine YW..., demeurant chemin de la Decelle à La Londe-les-Maures 83250, M. Claude XD..., demeurant Domaine Saint-Honoré à La Londe-les-Maures 83250, Mme Michèle S..., demeurant ... à La...

France | 28/12/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 234797

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... épouse Z..., demeurant ... ; Mme X... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 28/12/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 234928

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin et le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Rocquigny Aisne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres...

France | 28/12/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 235004

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Le Bonet, à Val d'Isère 73150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, sur la protestation de M. Serge A..., l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Val d'Isère ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de son élection ; 3...

France | 28/12/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 235042

335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE ... Vu la requête enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino X..., demeurant à la Maison d'Arrêt d'Aix-en-Provence 13085 cedex 02 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

France | 28/12/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, 235045

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Yves Z..., domicilié P.K. 35,400 côté mer à Papara Polynésie française ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete n'a que partiellement fait droit à sa protestation relative aux opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la...

France | 28/12/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 235095

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Suffrages déclarés nuls à... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GOURE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, sur la protestation de M. Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy Seine-et-Marne et de valider cette élection...

France | 28/12/2001 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 2001, 235099

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y... et autres, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Michel S..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bourbourg ; 2° de condamner M. S... à leur verser la...

France | 28/12/2001 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 235124

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant chez M. Mohamed Y... ... "Les Caravelles" à Cannes La Bosca 06150 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

France | 28/12/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 235125

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kida Y... Z... X..., demeurant chez M. Samir X..., ... ; M. LAHOUIJ X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

France | 28/12/2001 | President de la section du contentieux
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award