La jurisprudences de France - page 93614

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2000 que la société Intercaves, ayant pour objet la vente et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient côté Lanester, puis sur Languidic Hennebont, le troisième, du 26 novembre 1989, lui accordant l'exclusivité sur le secteur de Lorient Ouest et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par le rapport de l'expert que le bassin de réserve d'eau pour la défense contre l'incendie et le puisard devant recueillir le trop plein de cette réserve et l'excédent des eaux de ruissellement, dont l'exécution avait été confiée par la société Performance environnement société Performance, maître de l'ouvrage, à la société Hardouin père et fils société Hardouin, avaient été traités de la même manière alors que seul le premier de ces ouvrages devait...

APPEL CIVIL - Appel incident. APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Cremieu, 27 / M. Edouard Frabel, demeurant 15, rue Maréchal de Saulx Tavannes, 21000 Dijon, 28 / M. Elie Preditch, demeurant chalet "Dans les Arbres" 3790, route du Mont d'Arbois, 74120 Megève, 29 / M. Elie Venture, demeurant La Pinède, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2000, que la société Vins Pascal X... société VPB a déposé le 3 avril 1998 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque "Pascal X..." pour désigner les produits de la classe 33 ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition formée par la société Maison X... père et fils, titulaire de la marque complexe "X... père et fils", déposée en renouvellement le 24 janvier 1996 et enregistrée sous le n° 1 343 357 pour désigner en classe 33 les vins, a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice - Perte d'une chance - Mesure de la réparation - Egalité avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir considéré que, par la faute de leur avocat, qui avait omis d'agir dans le délai de prescription à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance, les époux X... avaient perdu une chance sérieuse de voir cet assureur prendre en charge le remboursement d'un prêt immobilier qu'ils avaient contracté auprès du Crédit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 janvier 1999 de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs notifiés par la Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la Trésorerie principale étant demanderesse en paiement de la somme de 503,40 francs, il lui appartenait de démontrer la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, que le chèque de 711 600 francs, remis le 23 juin 1992 à la société Nouet Bâtiment par la société civile immobilière Gerpi la SCI, n'avait pas été détruit par cette dernière le 25 juin 1992, puisqu'elle produisait aux débats l'original de ce chèque, conforme à la copie conservée par la société Nouet Bâtiment, non déchiré ni même froissé, et que la SCI avait le même jour remis à cette société un chèque de 632 731 francs dont le paiement était satisfactoire, la cour...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi n° D 00-16.126 formé par la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2000 qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise, la société Espace a assigné cette dernière en 1995 en réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ne pouvaient être obligés au titre d'un enrichissement sans cause légitime de leur patrimoine par des travaux qu'ils n'avaient pas commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit de contrôle de l'assureur sur l'emploi de l'indemnité d'assurance versée aux époux X... et à leur...