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La jurisprudences de France - page 93607

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01492

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2374 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01543

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2365 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la communaut...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01567

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-08-01-01-03 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4150 du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 850 F par jour à compter du 5 octobre 1996, date d'annulation et de déclaration sans suite par le maire de Nantes de sa demande de permis de construire pour...

France | 31/12/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01663

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2000, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée par M. Huseyin AKTEPE, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, présentée par M. AKTEPE ; M. AKTEPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-887 du 6 juin 2000 par lequel...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01711

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2000, présentés par M. Roland X..., demeurant ..., à Dax 40100 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-333 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de décider qu'il sera sursis...

France | 31/12/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 31 décembre 2001, 00NT02010

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1458 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé l'annulation, à la demande de M. Marcel Y..., de la décision du 25 janvier 1996 par laquelle le préfet du Finistère a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain sis sur le...

France | 31/12/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 31 décembre 2001, 00NT02018

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1998, sous le numéro NT 98-40, puis sous le numéro 00NT02018, présentée par le district de Lorient, établissement public dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 56325 Lorient Cedex, représenté par son président en exercice ; Le district de Lorient demande à la Cour, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'assurer l'exécution du jugement n 93-510 du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 31/12/2001 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 31 décembre 2001, 00NT02019

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1998, sous le numéro 98-41, puis sous le numéro 00NT02019, présentée par la ville de Lorient Morbihan, représentée par son maire en exercice ; La ville de Lorient demande à la Cour, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'assurer l'exécution du jugement n s 90-1251 et 90-1252 du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, notamment, annulé pour excès de pouvoir la décision...

France | 31/12/2001 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT02046

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 décembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-1094 du 14 novembre 2000 par lequel, à la demande de l'intéressé, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision, notifiée par une lettre en date du 16 mai 2000, retirant quatre points du permis de conduire de M. Jacques X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT02069

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée par M. Mouctar X..., demeurant ..., appartement 3053, 92130 Issy-les-Moulineaux ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-792 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la...

France | 31/12/2001 | 3e chambre
 
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