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La jurisprudences de France - page 93606

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT00516

49-04-01-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RESTITUTION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 99-2468 et 99-2730 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Jean X..., annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 21 juillet 1999, informant ce dernier que son permis de conduire avait perdu toute validité et lui enjoignant de le lui remettre ; 2 de rejeter la demande présentée...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT00950

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1217 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération financière en...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT00951

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée pour Mme Paule Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1216 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour elle de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération financière...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01479

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2000, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-28 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération financière en...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01486

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-115 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01487

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour Mme Pierrette Y..., demeurant ..., Bois de Veves à Soulangis 18220, par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2367 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour elle de la dévaluation, à compter du 12 janvier...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01488

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2366 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01489

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., Bois de Veves à Soulangis 18220, par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1651 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01490

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2355 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération financière...

France | 31/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 00NT01491

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour M. Louis Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1819 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour lui de la dévaluation, à compter du 12 janvier 1994, du franc de la coopération...

France | 31/12/2001 | 3e chambre
 
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