La jurisprudences de France - page 93518

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu l'ordonnance du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Djamel X..., ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes les 8 septembre et 17 novembre 2000, présentés par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bajram X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Oumessaâd X..., veuve Y..., ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance...

34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES 68-01-01-01 URBANISME ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GEMENOS, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville, rue du Maréchal des Logis Planzol à Gemenos 13420 et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT REGIONAL PACA, dite SEMADER, dont le siège est ... cedex 01 13211 ; la COMMUNE DE GEMENOS et la SEMADER demandent...

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours de pleine juridiction contre une décision... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997, pour avoir débarqué sur le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé son arrêté du 24 novembre 2000 en tant qu'il fixe l'Erythrée comme pays à destination duquel M. Michael X... sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du...

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à verser à Me Philippe Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 10 000 F 1 524,49 euros, en...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... Vu la décision, en date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée...