La jurisprudences de France - page 93479

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation A supposer que le jugement prorogeant la mission du... demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel interjeté

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative Les dispositions de l'article L.... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section X... ARRET DU 18 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/22004 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/11/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 12è Chambre spéciale, RG n : 1999/89508 Date ordonnance de clôture : 21 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. S.N.V.B. SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER ayant son siège 4 Place André Maginot 54000 NANCY...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 18 JUIN 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002 / 00631 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 12 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch. RG n : 1999 / 6135 Date ordonnance de clôture : 21 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur Z... Stéphane demeurant ...95350 SAINT BRICE SOUS FORET représenté par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avou...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le fait pour un organisme de crédit de... DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 07 Janvier 1959 à PROVINS 77 fils d'Alfred et de Louise DENIZARD De...

a ... DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 07 Janvier 1959 à PROVINS 77 fils d'Alfred et de Louise DENIZARD De nationalité française, marié, 2 enfants directeur commercial Demeurant 95 Rue A. Bailly - 59700 MARCQ EN BAROEUL jamais condamn...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission... demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel...

a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à... demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier. Vu l'appel interjeté

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur Le fait pour un organisme de crédit de mentionner en caractères moins... DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 07 Janvier 1959 à PROVINS 77 fils d'Alfred et de Louise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire Le fait, pour un salarié, de dénigrer les dirigeants de la société en leur tenant... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 18 JUIN 2002 AFFAIRE N° 01/01353 APPELANT: Monsieur X..., Représentant : Me Xavier BARGE avocat au barreau de CLERMOND FERRANT Suivant déclaration d' appel du 12 Avril 2001 d 'un jugement AU FOND du 12 MARS 2001 rendu par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES de POITIERS. INTIME: Société S, Représentant : Me Philippe MISSEREY avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président: Yves DUBOIS, Président...

Première Chambre A ARRÊT N°376 R.G : 00/06158 Mme Monique X... épouse Y... Z.../ M. André A... M. Daniel A... M. Jean Yves A... Mme Marie Josée A... épouse B... Mme Marie Thérèse A... épouse C... M. Pierre A... Infirmation D... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Paul DABOSVILLE, Président, Madame Marie-Françoise TREMOUREUX, Conseiller, Madame Anne TEZE, Conseiller, GREFFIER : M. Jean E..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 avril 2002 ARRÊT...