La jurisprudences de France - page 93478

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Usine Claas France au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman lingerie depuis 1990 et affectée principalement à la confection de points de zig zag, s'est vu confier la confection du point de points de surjet à compter de septembre 2000 ; que déplorant une diminution de son salaire horaire depuis ce changement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée le jugement attaqué énonce que...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Demande en requalification - Domaine d'application - Exclusion - Cas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 02-40913 et 02-41075 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du mois de janvier 1995 par l'association Intermaide 07 pour effectuer des missions chez divers utilisateurs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats conclus par l'association en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et, s'il y a lieu, de l'administrateur judiciaire ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête en réparation de l'omission de statuer : Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la Chambre sociale a partiellement accueilli le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale dans l'affaire l'opposant à la société Novitec ; Que l'arrêt a rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M. X... et non pas de la société Novitec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société Sogesem, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-41.870 et B 02-45.319 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 02-41.870, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, et que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Action en paiement - Office du juge. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes contestant le bien-fondé de son licenciement et tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", la société Gael a donné en location à M. X... un véhicule pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat a été renouvelé sans interruption jusqu'au 22 mai 1995, date à laquelle la société Gael a procédé à la résiliation du contrat en invoquant la défaillance de M. X... dans le paiement des redevances ; qu'estimant avoir été lié à la société Gael par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Roque à verser à M. X..., voyageur représentant placier qu'elle avait licencié le 26 février 1998 avec dispense d'exécution du préavis, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité spéciale de rupture calculées sur la base d'une rémunération incluant des frais professionnels, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte du paiement par l'employeur, pendant six...