La jurisprudences de France - page 93477

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2002 sous le n° 02PA00124, présentée pour la société MGW COPIE COULEUR SARL, dont le siège est ..., par Me X..., mandataire ; la société MGW COPIE COULEUR SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement...

Vu, I, enregistrée le 4 novembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Parlanti ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3245 en date du 11 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 sous le n° 04PA03418, présentée pour la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par la SCP Piwnica et Molinié ; la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 04PA00466, il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1994 mises en recouvrement les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Le créancier ne... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 23 Février 2005 N : 04/00886 Arrêt rendu le vingt trois Février deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. J. DESPIERRES, X... faisant fonction de président M. Thierry FOSSIER, X... Mme M-Claude GENDRE, X... lors des débats et du prononcé : Mme C. Y..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 3.3.2004 par le Tribunal de grande instance d'Aurillac ENTRE : M. Reynald Z... 29 Bd Joseph Girod Cz Mme Christiane A...

CONTRAT D'ENTREPRISE La recherche de responsabilité d'un entrepreneur sur le fondement de l'article 1788 du Code civil si elle suppose la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/00986 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CANNES FRANCIA A CANNES LA BOCA C/ SOCIETE RPM ... La Compagnie AGF-ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS Nä Chambre :6 ème Nä Section : 1 ère Nä RG :95/2988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/00986 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CANNES FRANCIA A CANNES LA BOCA C/ SOCIETE RPM ... La Compagnie AGF-ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS Nä Chambre :6 ème Nä Section : 1 ère Nä RG :95/2988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Jean-Michel TREYNET SCP JUPIN ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN la SCP GAS SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOITEAU PEDROLETTI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2001 que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a conclu le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation...