La jurisprudences de France - page 93474
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 258333
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej X... et Mme Nadia Y... épouse X... demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, a porté à la somme unique et globale de 589 131,32 euros les sommes que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. et Mme X... en qualité de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 259676
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ETV MEDIA, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE ETV MEDIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'utilisation d'une ressource radioélectrique afin d'exploiter un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TéléGénérations ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 259997
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Carcassonne ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 259998
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone d'Alès ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 260372
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - OCTROI DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 260523
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YX, élisant domicile ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé un visa d'entrée en France à Mlle Nezha Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261806
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ... - Case 550 à Montreuil Cedex 93514, représentée par M. Yvon Tavernier, membre du conseil national ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir 1 l'instruction INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique ; 2...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261848
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jéhan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires du Var rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 262274
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, son appel formé à l'encontre du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et, d'autre part, sa demande tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 262986
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - COMMISSAIRES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance...
