La jurisprudences de France - page 93456

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 décembre 2001 d'avoir décidé que, dans la procédure de saisie des rémunérations que la société Union de crédit pour le bâtiment avait diligentée contre lui, il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mai 2002 et les productions, que M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a prononcé leur liquidation judiciaire et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; qu'ils ont sollicité le sursis à statuer en faisant valoir qu'ils avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l'un de leurs créanciers et de Mme Y... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 février 2003 de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2003 et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée à Mme Y... le 21 août 2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2001, a interjeté appel de ladite ordonnance le 23 octobre 2001 ; que le mandataire à sa liquidation judiciaire, la SCP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée à son encontre par M. Bernard X... en raison de la description insuffisante des biens saisis, l'arrêt retient que M. Daniel X... ne justifie pas du grief que la nullité lui aurait causé ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'Assedic de la région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que le délai d'opposition a commencé à courir le 4 mai 2001, jour de la signification à la personne de M. X... de l'ordonnance portant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis pendant son mariage avec M. Y... une maison d'habitation dont le prix d'acquisition et le coût des travaux de restauration ont été financés par un prêt PAP consenti par le Crédit foncier de France ; qu'à la suite de la séparation des époux, le mari, occupant la maison, a souscrit auprès de la société La France, aux droits de qui est venue la société Generali France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 novembre 2002, que la SCI du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, à racheter à un tiers une licence IV ; que faisant valoir que cette société ne pouvait exploiter son fonds de commerce sans lui racheter la licence dont elle était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 mai 1995, M. André X... qui s'était rendu chez son frère et sa belle soeur, les époux Michel X..., pour une fête familiale, a pris l'initiative d'allumer un feu en vue d'un barbecue, provoquant involontairement l'incendie du pavillon, lequel n'était pas assuré pour ce risque au moment des faits ; que les époux Michel X... ont assigné M. André X... en responsabilité, ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la banque, accueillant la demande des consorts X..., débiteurs saisis, fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état", a ordonné le sursis à la vente dans...