La jurisprudences de France - page 93453

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Possibilité donnée par promesse unilatérale de vente préalable - /JDF Aux... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 23 septembre 2003 - N° rôle : 2002/239 N° R.G. : 03/06162 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître André-Charles X, agissant en qualité de liquidateur de la Société 2CMI, SARL dont le siège social est situé rue Gauthier Dumont 42100 SAINT ETIENNE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce du 14 novembre 2001...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - /JDF Le délai de prescription de l'action dirigée contre le... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 19 juin 2003 - N° rôle : 02/00060 N° R.G. : 03/05111 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Michel X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE : S.A.R.L. LES FILS FONSALAS 34 rue de Paris 69170 TARARE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - /JDF Aux... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 18 juillet 2003 - N° rôle : 2002/7421 N° R.G. : 03/05501 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SASU TRANSPORTS COURVOISIER, SAS 900 route de Neuville 01250 VILLEREVERSURE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me REMINIAC, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : SNC FRANS MAAS FRANCE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Si un courrier, daté du 3 décembre 2002, qui adresse l'originale d'une délégation de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 26 septembre 2003 N° R.G. : 03/05890 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société FCE BANK PLC, anciennement dénommée FORD CREDIT EUROPE PLC, Société de droit britannique The Drive Brentwood Essex CM 13 3 AR GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me VERHEYDE...

NOVATION - Conditions Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. N° 03/06860 AFFAIRE : S.A. X... C/ SA USINOR ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2002F02870 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - /JDF Si la conception d'une brochure intéressant la santé publique... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/04024 AFFAIRE : S.A.R.L. BEL'PRESS, C/ Société YOUNG AND RUBICAM FRANCE, ... Expéditions délivrées le : à : LR/AR S.A.R.L. BEL'PRESS Société YOUNG AND RUBICAM FRANCE INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE Tribunal de Commerce de NANTERRE LS TGI NANTERRE + dossier LRAR Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me SCHMITT substituant Me...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Actionnaire - /JDF En matière de sociétés, l'exigence légale de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 34C contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/07294 AFFAIRE : S.A S CRIL TECHNOLOGY anciennement dénommée S.A.S. CRIL INGENIERIE C/ Jean-Loup X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 6ème Nä Section : Nä RG : 2003F02751 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT 2 Me Farid SEBA E.D. REPUBLIQUE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 22 janvier 2004, il a été constaté que les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Grenoble le 14 mars 1995 et par la cour d'appel de Paris le 26 février 2001 étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été annulé mais qu'aucune Cour de renvoi n'a été désignée ; Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2001, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 avril 1999, pourvoi n° 95-18.988, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à M. X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de la Société immobilière du département de la Réunion SIDR et qu'il...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances Azur, a été reconnu responsable ; que M. X..., qui a conservé un handicap, a eu des...