La jurisprudences de France - page 93452

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition La Cour a ainsi jugé qu'un chariot transpalette qui, selon la fiche technique,... Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - La Cour a ainsi jugé que le délai de quatre mois imparti au tiers payeur pour faire... Réparation du dommage corporel : recours du tiers payeurs. Le délai de 4 mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son recours à peine de déchéance prévu par l'art. L 211-11 du Code des Assurances, n'es prévu que dans le cadre d'un règlement amiable et non lorsqu'une instance judiciaire est ouverte. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2005 P.G N° 2005/ Rôle N° 02/07484 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C/ X... Y... épouse Z... LA POSTE A...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24 / 02 / 2005 * * * No RG : 03 / 02944 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR / CP APPELANTE S. A. S SIMASTOCK Société Industrielle de Manutention et de Stockage représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social Zone Industrielle- Boulevard Ferdinand de Lesseps 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP MASUREL- THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître SOLAND, Avocat au Barreau de LILLE INTIMÉS LA CARCEPT Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport représentée par ses dirigeants légaux...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/02/2005 * * * No RG : 03/02996 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR/CP APPELANTE SAS SIMASTOCK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Boulevard Ferdinand de Lesseps 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître SOLAND, Avocat au Barreau de LILLE INTIMÉS S.A. RAJA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 Rue de l'Etang Zone Industrielle Paris Nord 2 95977 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Représentée par la SCP DELEFORGE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24 / 02 / 2005 * * * No RG : 03 / 02944 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR / CP APPELANTE S. A. S SIMASTOCK Société Industrielle de Manutention et de Stockage représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social Zone Industrielle- Boulevard Ferdinand de Lesseps 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP MASUREL- THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître SOLAND, Avocat au Barreau de LILLE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions La loi du 25 janvier 1985, applicable au jour de l'ouverture... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/02/2005 * * * No RG : 03/02996 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR/CP APPELANTE SAS SIMASTOCK prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Boulevard Ferdinand de Lesseps 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître SOLAND, Avocat au Barreau de LILLE INTIMÉS S.A. RAJA prise en la personne de ses représentants légaux...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 19 juin 2003 - N° rôle : 02/00060 N° R.G. : 03/05111 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Michel X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE : S.A.R.L. LES FILS FONSALAS 34 rue de Paris 69170 TARARE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAÈNE Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 20...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 18 juillet 2003 - N° rôle : 2002/7421 N° R.G. : 03/05501 Nature du recours : Appel APPELANTE : La SASU TRANSPORTS COURVOISIER, SAS 900 route de Neuville 01250 VILLEREVERSURE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me REMINIAC, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMEE : SNC FRANS MAAS FRANCE, anciennement dénommée FRANS MAAS CENTRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX 36, ave des Frères Montgolfier 69680 CHASSIEU représentée par la SCP...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 26 septembre 2003 N° R.G. : 03/05890 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société FCE BANK PLC, anciennement dénommée FORD CREDIT EUROPE PLC, Société de droit britannique The Drive Brentwood Essex CM 13 3 AR GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me VERHEYDE JANVIER, avocat au barreau de PARIS Société FCE BANK PLC, agissant notamment sous le nom commercial de MAZDA BANK 34 Rue de la Croix de Fer 78100 ST...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 23 septembre 2003 - N° rôle : 2002/239 N° R.G. : 03/06162 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître André-Charles X, agissant en qualité de liquidateur de la Société 2CMI, SARL dont le siège social est situé rue Gauthier Dumont 42100 SAINT ETIENNE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce du 14 novembre 2001 représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me PUTIGNIER, avocat au barreau de ST ETIENNE INTIMEE : Société SIEMENS LEASE SERVICES...