La jurisprudences de France - page 93451

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Coudray ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Y demeurant ... et pour la SOCIETE MAAF SA dont le siège est Chaban de Chaunay à Niort Cedex 79081, par Me Horny ; Vu la requête...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE FOURQUEUX, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour DÉPARTEMENT DES YVELINES représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Fabre-Luce ; Vu la requête et le mémoire...

Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Bineteau ; Vu 1°, sous le n°02VE03318, la requête enregistrée le 6 septembre 2002 au greffe de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ LES BERGES DE CROISSY, dont le siège est ..., par la SCP Lefèvre Pelletier et Associes ; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2003, par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours Le délai de quatre mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son... Réparation du dommage corporel : recours du tiers payeurs. Le délai de 4 mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son recours à peine de déchéance prévu par l'art. L 211-11 du Code des Assurances, n'es prévu que dans le cadre d'un règlement amiable et non lorsqu'une instance judiciaire est ouverte. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2005 P.G No 2005/ Rôle No 02/07484 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C/ X... Y... épouse Z... LA POSTE A...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé... Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code...