La jurisprudences de France - page 93450

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2004, complétée par mémoires enregistrés le 17 janvier 2005 présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE dont le siège est fixé à Montjay 05150, pour Mme Martine X, demeurant ..., pour Mme Corinne Y, demeurant ... et pour Mme Dalida Z, demeurant ..., par Me Silvia Geelhaar, avocat ; les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0400576 en date du 4 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2004 de l'inspecteur d'académie du Doubs relative à la fermeture de l'école des Alouettes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1998 sous le n° 98NC00960, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est fixé 9 boulevard Joffre à Nancy 54000, par la SCP Michel-Frey-Riou Bauer, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961122 en date du 10 mars 1998 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 367 385, 63 F au titre des débours qu'elle a exposés à raison de l'intervention chirurgicale subie par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée pour Mlle Séverine X et M. Stéphane Y, élisant domicile ..., par Me Monheit, avocat ; Melle X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932906 du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme de 80 514,03 francs avec les intérêts légaux à compter du 3 septembre 1993 pour le paiement de deux factures d'honoraires non réglées relatives à des prestations de maîtrise d'oeuvre concernant la construction d'un centre d'entretien autoroutier...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 août 1999, 9 juillet 2001 et 9 décembre 2004, présentés pour M. Emile X, élisant domicile ... 76300, par Me Garreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre d'agriculture des Ardennes fixant à 640 l'indice qui lui a été attribué suite à sa reconstitution de carrière après l'annulation de son licenciement et, d'autre part, à la condamnation de la chambre...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 29 novembre 1999, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952112 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées de ses différentes demandes adressées au recteur de l'Académie de Reims, à la condamnation du recteur à lui rembourser la somme de 86,09 francs, sous astreinte de 50 francs par jour avec intérêts légaux, en raison d'une erreur de calcul dans le...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 et régularisée le 20 avril 2000, présentée pour la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE SMSP dont le siège est à Ouaco, Kaala Gomen à Nouméa 98845, par la SELARL de Greslan-Briant ; la société MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 00 215 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie n° 61 du 29 décembre 1998 portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds de concours pour le soutien conjoncturel...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 20 septembre 2000, présentés pour la société ALUFER, dont le siège est Centre d'activité Tremblay Charles de Gaulle ..., par Me X... ; la société ALUFER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'Aménagement Economique et Social SAES à lui payer la somme de 628 256,29 F en réparation de son préjudice et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 5 987,20 F ainsi que la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour Mme Marie-France X, élisant domicile ..., par Me Mor ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202469 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la récusation de l'expert désigné par décision du président de ce tribunal en date du 20 novembre 2001 et d'ordonner son remplacement par un autre expert ; 2° de faire droit à sa demande de récusation de l'expert et de désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission précédemment dévolue au docteur Y ; 3° de dire que les frais de...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour le cabinet d'architectes X dont le siège est ..., par Me de Biasi ; le cabinet d'architectes X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04 05146-6 en date du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser une provision de 172 711,17 euros ainsi qu'à la somme de 7 539,13 euros au titre des frais d'expertise ; 2° de condamner la commune de Puteaux à lui verser les sommes de 172 711,17 euros à titre de provision et 7 539,13 euros au titre des frais...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Alonso Z... ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au...