La jurisprudences de France - page 93447

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000, présentée pour la société GERIASTAR, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Clinique Revitalia, dont le siège social est situé boulevard des Candolles à la Penne sur Huveaume 13821, par Me Alain Z... ; la société GERIASTAR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902161,9907275 en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date des 11 décembre 1998 et 7 septembre 1999 ; 2...

Vu I, la télécopie enregistrée le 27 octobre 2000, et la requête enregistrée le 9 novembre 2000, sous le n° 00MA02481, présentée pour Mme Francine X, M. Fernand X et M. Bruno X par Me Bismuth, et le mémoire complémentaire en date du 27 décembre 2004 ; Mme Francine X, M. Fernand X et M. Bruno X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9907738 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre le docteur Y et ordonné un complément d'expertise relativement à la requête tendant à la condamnation du professeur Y et de l'Assistance publique à Marseille à leur payer la...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000, présentée pour la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE dont le siège social est situé 26 avenue du Dauphiné à La Ciotat 13600, représentée par M. Gabriel Carli, gérant en exercice ; la SCI LES JARDINS DE LA PLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702879 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2° de réduire les dits droits de taxe sur la valeur ajoutée ; - Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. Abdelouad X, élisant domicile ..., par Me Amat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904745 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation du centre hospitalier général d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 1.000.000 F, à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi lors de son hospitalisation et d'autre part, à la désignation d'un expert ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence à lui verser la dite somme de 1.000.000...

Vu I° la requête, enregistrée le 6 mai 2002 sous le n° 02MA00793, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801109 en date du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits complémentaires de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 et d'autre part, à se voir octroyer un délai pour régler le contentieux en cours ; 2° de surseoir à l'exécution du jugement et d'exercer des assignations en intervention forcée de...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Dondeynaz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803310 en date du 11 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 août 2002 et 10 janvier 2005, présentés pour Mme Simone X, par Me Pisella, élisant domicile 7 avenue Mirabeau à Nice 06000 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505271 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Nice à lui payer la somme de 425 000 F en réparation du préjudice subi consécutif au traitement au Trolovol outre une somme de 10 000 F au titre des frais d'instance ; 2° d'homologuer le rapport d'expertise déposé devant le Tribunal administratif de Nice...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 pour M. Serge Y, élisant domicile ..., par la SCP Treffs-Mielle-Robert ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805904 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; .................. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 pour M. et Mme Souad X, élisant domicile ..., par Me Secondi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0000210 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. et Mme X une somme de 3.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant du traumatisme causé par la naissance d'un enfant poly mal formé, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Bastia et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2° de payer à chacun des exposants la somme de 22.867,35...

Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 pour M. et Mme Jean X élisant domicile ... par Me Catherine Silvestri, et les mémoires complémentaires en date des 4 novembre 2003 et 27 décembre 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804970 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Digne-Les-Bains ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit...