La jurisprudences de France - page 93445

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande, enregistrée le 6 juin 2001, tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de M. Patrick X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de Mme Monique X... épouse Y..., candidate tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de M. Mahinui X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de M. Jacky X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de M. Georges X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du...

49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU... Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 1er septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale à compter du 25 avril 1994...