La jurisprudences de France - page 93444

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005 sous le n° 05MA00151, présentée pour l'EURL BOOGIE PERFORMANCE dont le siège est situé 31 Côte des Lauriers Tins à Montferrier-sur-Lez 34980 par Me X... ; L'EURL BOOGIE PERFORMANCE demande au juge des référés de la Cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'avis de mise en recouvrement en date du 17 janvier 2002 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes... MINUTE N° 185 / 05 Copie exécutoire à -Me Christine BOUDET-Me WELSCHINGER Le 25 février 2005 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 25 Février 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03 / 05176 Décision déférée à la Cour : 17 Octobre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE et demanderesse : Madame Sonia Z... épouse A... ... 68800 THANN Représentée par : Mes LAISSUE STRAVOPODIS et BOUDET avocats au barreau de COLMAR bénéficie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes... AL/FA MINUTE N° 185/05 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me WELSCHINGER Le 25 février 2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Février 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/05176 Décision déférée à la Cour : 17 Octobre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE et demanderesse : Madame Sonia X... épouse Y... 33 rue des Vergers 68800 THANN Représentée par : Mes...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 1840 G quater constituait le... AL/AD MINUTE N° 05/181 Copie exécutoire à - Me SCP G etamp; T CAHN - D.S. BERGMANN - Me Dominique D'AMBRA Le 25.02.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Février 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/04456 Décision déférée à la Cour : 02 Septembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : défendeur DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS RHIN 4, place de la...

INSTRUCTION L'ordonnance de dessaisissement entre juges d'instruction appartenant à des tribunaux différents ne peut se faire que sur... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 25 FEVRIER 2005 arrêt qui prononce l'annulation de l'ordonnance NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE CINQ, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC APPELANT ET : Steeve Ludovic X... né le 19 Février 1988 à LE LAMENTIN fils de Marlène Jeanne X... sans profession...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Aux termes de l'article L.121-1 du Code du travail, le... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04818 X... C/ Me André Charles Y - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. LOIRE ETANCHE AGS DE PARIS CGEA DE CHALON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 10 Mai 2002 RG : 01/476 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur Augusto X... représenté par Maître DUBOST, substituant Maître DEMICHEL, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : Me André Charles Y - Mandataire liquidateur de la...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005 l'ordonnance du 16 février 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Anis Ben Mohamed A ; Vu la requête présentée par M. Anis Ben Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; il soutient qu'il y a urgence et que l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005, présentée par la COMMUNE DU FUGERET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU FUGERET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant selon la procédure de référé liberté , de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2004 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a incluse, contre son gré, dans la Communauté de communes Terres de lumières ; elle soutient que son inclusion dans le périmètre de la Communauté de Communes est intervenue en violation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et en contradiction avec les...

Vu, I, sous le n° 00BX00327 la requête enregistrée le 9 février 2000 présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA FORET BARADE dont le siège est à Le Lac Nègre à Milhac-d'Auberoche 24330, représentée par son président en exercice, par Me X... ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA FORET BARADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 19 mai 1998 autorisant la société Surca à créer et à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers...